Si l'état d'urgence sanitaire a été, ainsi qu'il a été dit, prorogé au-delà de son terme initialement fixé au 16 novembre 2020, le Premier ministre a indiqué, dans un communiqué de presse du même jour,

notification de la décision à intervenir ; il expose qu'à la suite d'une requête tendant aux mêmes fins formée le 12 juillet 2004, une ordonnance du président de la section du contentieux du 20 août 2004 a

A...

49 du A, notamment si le transfert est " nécessaire pour des motifs importants d'intérêt public ".

A et Mme K ; - le représentant de M. A et Mme K ; - M. A ; - les représentants de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction.

Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par les requérantes.

par lesquelles les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ont rejeté ses demandes d'abrogation de ces arrêtés en tant qu'ils concernent la spécialité Diacereine Mylan 50 mg ; qu'il y a

au site Cairnstrath A, il a toutefois conclu qu'elle comportait une évaluation suffisante de la présence de ces espèces sur le site.

suffisamment motivé son arrêt, n'a pas inexactement qualifié les faits de l'espèce. 5.

Mais, ainsi qu'il a été dit au point 6, l'exécution de cette décision, en ce qu'elle a porté sur ces relégations, a été suspendue par le juge des référés du Conseil d'Etat le 9 juin 2020. 31.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.