Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 31 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 31 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS

, qui est déclenchée par l'ouverture d'une information sur réquisitoire du ministère public, une plainte avec constitution de partie civile ou une citation directe de la victime ; que, dès lors, en jugeant

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation demande l'annulation de l'arrêt du 9 mai 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, statuant sur l'appel de l'EARL de Ramisson, a annulé

application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par le ministre de la défense ; Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel

, par décret du 8 juillet 2002, pour signer au nom du ministre de l'agriculture tous mémoires en défense ou en demande dans le cadre des contentieux relevant de ce ministère ; que dès lors, le moyen tiré

À cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales ".

C à changer son nom en ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête d'appel présentée par M.

A cet égard, l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 27 novembre 2008 relatif à la lutte contre le plum pox virus avait retenu un seuil de contamination de 10 %, sans prévoir de possibilités

de magistrats du 18 octobre 2016 ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de présenter, dans un délai d'un mois, la candidature de Mme C...à l'avis conforme du Conseil supérieur

Le pouvoir adjudicateur peut décider de limiter le nombre de candidats qui seront admis à présenter une offre. Il mentionne cette décision dans l'avis d'appel public à la concurrence.

Vu le pourvoi, enregistré le 20 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

Il est appelé par le ministre à donner son avis sur toutes les questions concernant les habitations prévues à l'article L. 411-1 et, notamment, sur les règlements à faire pour l'application du présent

de jugement ; toutes les décisions sont prononcées en sa présence ; Considérant que la circulaire du 2 septembre 2004 se borne à rendre facultative la présence du ministère public au cours de l'audience

Sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats au moyen

chargé des transports et par le ministre de la défense : Considérant que les dispositions de l'arrêté attaqué du 27 mars 1995 par lesquelles le ministre chargé des transports et le ministre de la défense

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Mireille Le Corre, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public

Par un arrêt n° 20BX00671 du 8 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur un appel formé par M.

, modifiée notamment par les circulaires du 12 avril 1988, 3 avril 1991 et 14 mai 1992, relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur, publiée au bulletin officiel du ministère

, modifiée notamment par les circulaires du 12 avril 1988, 3 avril 1991 et 14 mai 1992, relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur, publiée au bulletin officiel du ministère