appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Marseille, celle-ci, par un arrêt du 15 mars 2005, leur a accordé la décharge des impositions supplémentaires correspondant aux redressements

incident ; qu'il y a lieu de porter à cette somme le montant de l'indemnité mise à la charge de la ville de Rennes par le jugement attaqué ; Sur les conclusions d'appel provoqué de la Mutuelle d'assurance

correspondant aux réintégrations de charges opérées sur ces mêmes exercices seront assortis de pénalités pour absence de bonne foi à concurrence de 47 728 F, 74 428 F, 47 185 F et 8 538 F et que les intérêts

et de la décentralisation est fondé à demander, par la voie de l'appel incident, que le montant de cette indemnité soit ramené à 77 511,47 F ; Considérant que, conformément aux conclusions de la demande

mars 1992 et de la capitalisation des intérêts au 18 juillet 1994 et au 9 janvier 1996, et celle de 1 048 162,50 F.

Par un arrêt n° 12BX02071 du 6 mai 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel de la commune de Goyave, a annulé ce jugement et rejeté les conclusions de l'appel incident

que la VILLE DE PARIS soit condamnée à leur payer une somme de 1 000 000 F, à titre de dommages et intérêts, constituent un appel incident qui, soulevant un litige distinct de celui qui fait l'objet de

Selon l'article L. 482-1 du même code : " L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.

de droit et capitalisation de ces intérêts et rejeté l'appel incident de la SOCIETE ANONYME SOLGEC ; 2°) de condamner la commune à lui payer la somme de 641 387,70 F avec intérêts et capitalisation de

F...et autres ; Sur le pourvoi incident de M. H...: 4.

des marchés et en tant qu'il a partiellement fait droit à l'appel incident du département de la Seine-Maritime.

ou un appel provoqué avant qu'il ne soit statué sur cette décision, sont recevables à faire tierce opposition à celle-ci en présentant un appel provoqué à l'encontre de la ville de Bastia ; Sur l'appel

X... : Considérant que ces conclusions, introduites après l'expiration du délai d'appel, présentent le caractère de conclusions d'appel provoqué, qui ne sont recevables que si la situation de leur auteur

Vu l'ordonnance du 30 septembre 2010, enregistrée le 7 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au

de Nancy, saisie par appel principal de la société et appel incident de l'office, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg, a condamné l'office à verser à la société une

dommageables d'une intervention chirurgicale pratiquée le 9 septembre 1982 à l'hôpital Ambroise Paré de Boulogne-Billancourt sur la personne de Mme Simone A, rejeté l'appel incident de la CAISSE PRIMAIRE

B...demande au Conseil d'État : 1°) de constater que la responsabilité de Me A...Ricard est engagée faute d'avoir soulevé devant la cour administrative d'appel de Versailles le moyen tiré de ce que les

X... relatives à ces impositions ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET n'a pas fait appel et aurait d'ailleurs été sans intérêt à faire appel du jugement sur ce point ; qu'il suit

X... et de six de ses colistiers ; Considérant que ces conclusions, qui n'ont pas été présentées dans le délai d'appel et alors que le recours incident n'est pas ouvert en matière électorale, sont tardives

de l'appel de Mme D... et l'appel incident du département.