N'étaient de nature à faire obstacle à l'application de ce principe, lorsqu'elles étaient en vigueur, ni les dispositions de l'article L. 123-4-1 ancien du code de l'urbanisme, qui interdisaient au conseil

commission est saisie à titre systématique en application du I de l'article L. 121-8 et de celles dont elle est saisie à titre facultatif en application du II de l'article L. 121-8, en retenant des seuils

L. 122-1 ou au IV de l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou à

de l'article L. 121-7, sur les réclamations qui lui sont soumises.

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 59-II de la loi du 30 juillet 1987, codifié à l'article L. 122-14-13 du code du travail, a étendu à l'ensemble des salariés relevant de

L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail, des indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du même code (...)" ; que selon les dispositions de l'article L. 122-14-4 du code du travail, alors en vigueur

2000 en tant qu'il comporte les mots "L. 111-2 à L. 111-4, L. 112-2, le premier alinéa de l'article L. 113-1, les articles L. 121-2 et L. 121-3, L. 122-1, L. 131-1, L. 131-2, L. 131-4, L. 132-1, L. 132

18 de la loi du 13 août 2004, à la Constitution ; Considérant qu'en application de l'article L. 121-1 précité du code de la voirie routière, le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 portant consistance

juillet 1993 : Considérant que les délibérations des 21 décembre 1992 et 12 juillet 1993 par lesquelles le conseil de la communauté urbaine de Lyon a, en vertu du premier alinéa de l'article R. 123-9

à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et qui remplissent les conditions énumérées respectivement aux articles 126 et 127 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ont vocation à être titularisés

/Pour la mise en oeuvre du III de l'article R. 122-10 du code de l'environnement, les consultations prévues au I de ce même article sont mises en oeuvre par le préfet.

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-6 du code des communes dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée : "Dans les villes de plus

L. 123-2 du code rural ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 123-1 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural, le remembrement "a principalement pour

PARIS, LAMBERSART 124 LONGUE LOUIS, 1 RUE DE BRUXELLES, LAMBERSART 125 LESAFFRE MICHEL, 35 RUE DE BRUXELLES, LAMBERSART 126 LEVEUGLE JEAN-MARIE, 3 ALLEE DE LA CONCORDE, LAMBERSART 127

125 : " Les indications qu'un masseur-kinésithérapeute est autorisé à faire figurer sur une plaque à son lieu d'exercice sont celles mentionnées à l'article R. 4321-123 (...) " ; 2.

, 121, 122, 123 et 124 du marché public de transport scolaire lancée par le département de la Guadeloupe et, d'autre part, enjoint au département de la Guadeloupe de reprendre intégralement la procédure

55 ; Vu la directive n° 85/337/CEE du 27 juin 1985 modifiée par la directive n° 97/11/CEE du 3 mars 1997 ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-1 à L. 121-9, L. 122-1 à L. 122-

de l'article L. 512-7-2 du code et de l'article R. 512-46-9 pris pour son application, se livrer à un examen particulier du dossier afin d'apprécier, notamment au regard de la localisation du projet et

L. 122-14-1 à L. 122-14-3 ou L. 123-13-1 à L. 123-13-3 ou au cinquième alinéa de l'article L. 124-2 ; / 2° En cas d'illégalité pour vice de forme ou de procédure, le sursis à statuer ne peut être prononcé

Selon l'article R. 112-5 du même code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 122-3 () indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision