XX..., demeurant ... ; - n° 113 020, présentée par Mme Bernadette G..., demeurant ... ; - n° 113 025, présentée par Mme Chantal XA..., demeurant ... ; - n° 113 026, présentée par M. R.

; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-21 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales, si les constructions

. ; il soutient que le tribunal administratif a méconnu les dispositions de l'article R.114 du code électoral qui lui imposaient de transmettre le jugement attaqué dans un délai de 5 jours et que sa requête

X... devant le tribunal administratif de Strasbourg et dirigée contre ledit permis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 111-4 ; Vu le code des tribunaux

R.112-21 dudit code, les conseils municipaux intéressés donnent obligatoirement leur avis sur tout projet de modification ; qu'en l'absence de dispositions contraires du code des communes, il résulte

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... soutient qu'en application de l'article R.421-36 du code de l'urbanisme, le maire de Bormes-les-Mimosas n'avait pas compétence pour statuer

l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme à cet effet.

R. 111-2 entendent prévenir ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R. 421-53 du code de l'urbanisme : Considérant que si l'article R. 421-53 du code de l'urbanisme dispose que le respect de

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-14-1 c du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé ou n 'être accordé que sous réserve de l'observation

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon

R.111-2 à R.111-26 du code de l'urbanisme ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en octobre 1980, le secteur de la commune dans lequel est situé le projet de construction litigieux était desservi par

de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y pas a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991

1er de l'ordonnance attaquée ; Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de se prononcer sur la demande de suspension présentée au titre de la

R.111-18 et R.111-19 du code de l'urbanisme ; que les dérogations aux règles ainsi énoncées, que l'article R.111-20 du même code autorise le maire à accorder, ne sont légalement consenties que si les

2-2-a de la directive d'aménagement national relative à la protection et à l'aménagement du littoral approuvée par le décret du 25 août 1979, que par application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

de l'article L. 118-1 du code électoral : Considérant que, par voie de conséquence, de telles conclusions doivent être rejetées, dès lors qu'elles ne trouvent à s'appliquer, en vertu de leurs termes mêmes

R.111-21 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du

R.421-2 du code de l'urbanisme, manque en fait ; Considérant, en troisième lieu, que le moyen tiré de la violation des articles R.111-2, R.111-14-2 et R.111-21 du code précité n'est étayé d'aucun argument

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-21 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation

R.111-2 et R.111-14-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été méconnues ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-14-1 du code précité : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que