de son auteur d'édicter, et qui, donc, était "contraire aux lois et règlements" au sens et pour l'application de l'article 1er du décret du 28 novembre 1983, de sorte que M.

dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré () c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses () ".

A cet effet doivent être motivées les décisions qui... infligent une sanction..." ; qu'aux termes de l'article 42 de la loi du 30 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987 : "I.

dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : (..) c. 80 % en cas de manoeuvres frauduleuses (...) ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des douanes ; - le code des impositions sur les biens et services ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

Vu la procédure suivante : La SARL Dom Com Invest, à l'appui de sa requête tendant à la décharge de l'amende qui lui a été infligée en application de l'article 1740 A du code général des impôts, a produit

années 1988 et 1989 ; 2°) statuant au fond, de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

conclusions ; 2°) condamne l'Etat à lui payer une somme de 10 000 F en remboursement des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

prévue à l'article 1763 A du code général des impôts est au nombre des sanctions qui doivent être motivées en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 et de l'article L. 80 D du livre

En ce qui concerne la sanction prononcée : 35.

Pour cela, elle exerce un contrôle administratif, technique et financier sur l'organisation et la gestion des établissements affiliés ainsi que sur leurs filiales ".

2016, enregistrée le 6 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Paris, avant qu'il ne soit statué sur la requête de MmeA..., a décidé, par application

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la convention européenne

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés pouvaient être redevables dans les conditions prévues aux articles 9, 117, 169 et 197 du code général des impôts une pénalité fiscale

Sur la compétence de l'auteur de la sanction : 3.

été assujettie au titre des années 1980 à 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le livre des procédures fiscales et le code général des impôts

En cas ... de vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble mentionnée à l'article 67 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975), la demande au contribuable des relevés