est 48 boulevard des Platanes à Marseille (13009), représentée par son gérant en exercice ; la SARL SOCIETE DES LOGEMENTS MODULAIRES (LOGMO) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt

à être utilisés par l'intermédiaire d'interfaces de programmation mises à disposition par les opérateurs de plateforme.

ACTE DÉCLARATIF D'UTILITÉ PUBLIQUE.

Par suite, les requérants ne peuvent utilement invoquer sa méconnaissance à l'appui de leur requête contre l'arrêté attaqué. 7.

CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE.

Sur la régularité de l'arrêt attaqué : 2.

juridictionnelle - Forclusion du délai - Dispositions de l'article 49 de l'ordonnance de 1945 appliquées aux déclarations d'utilité publique (1). | 34-02-02,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE

- ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE -Moyens inopérants - Impossibilité de se prévaloir de l'illégalité d'un arrêté créant une Z.A.C. et d'un arrêté approuvant le plan d'aménagement de zone à l'encontre

Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par l'exonération sont fixées par décret.

présentés pour la SOCIETE IMAGIN'ACTION LUXEMBOURG, dont le siège est 51, rue Haute à Luxembourg (L 1718), Luxembourg ; la SOCIETE IMAGIN'ACTION LUXEMBOURG demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de M.

, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, prescrire dans l'intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu

fluvial et de la navigation intérieure ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 6 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat

présentés pour la SOCIETE JANFIN, dont le siège est 315, square Champs-Elysées à Courcouronnes (91080), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE JANFIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Il s'ensuit que le décret attaqué a pu légalement classer les objets qu'il vise en retenant qu'ils présentent un intérêt public pour l'histoire des arts, de l'architecture et des arts décoratifs au sens

La société Conversant International Limited se pourvoit contre le même arrêt en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions. 4.

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

ACTE DÉCLARATIF D'UTILITÉ PUBLIQUE. - ANNULATION - POSSIBILITÉ DE FAIRE CONSTATER QUE L'ORDONNANCE PORTANT TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ EST PRIVÉE DE BASE LÉGALE (ART. L. 12-5, 2E AL.

B...ne pouvait utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales au motif que les informations utilisées par l'administration fiscale pour