le régime de l'indemnité pour charges militaires, cette indemnité "constitue un accessoire permanent de la solde mensuelle" et "est acquise aux officiers ... à solde mensuelle en activité de service"

Philippe A et Mme Frédérique A, demeurant à la même adresse ; la SOCIETE CRT FRANCE INTERNATIONAL et M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 02LY2245 du 15 février 2007 par lequel

condamnation de la commune de Riedisheim à lui verser la somme de 227 810 F, ne lui a alloué qu'une somme de 50 000 F et les intérêts de cette somme à compter du 17 juillet 1978 ; 2° porte à 227 810 F l'indemnité

pour travaux supplémentaires, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnités au titre des jours fériés non rémunérés, de primes de technicité, d'exploitation ou de vacation ou de sujétion, d'indemnités

pour travaux supplémentaires, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnités au titre des jours fériés non rémunérés, de primes de technicité, d'exploitation ou de vacation ou de sujétion, d'indemnités

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, enregistrés le 13 décembre 1996 et le 14 avril 1997, présentés pour le FONDS D'INDEMNISATION DES TRANSFUSES ET HEMOPHILES, dont le siège est ... ; le FONDS D'INDEMNISATION DES TRANSFUSES ET HEMOPHILES

décembre 1992 du garde des sceaux relative à la rémunération des astreintes de nuit et des interventions de nuit effectuées par des gradés du personnel de surveillance, 2° -les programmes d'astreintes arrêtés

du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité ; Vu l'arrêté du 2 février 2005 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et

du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité ; Vu l'arrêté du 2 février 2005 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et

autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 50-93 du 20 janvier 1950 ; Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; Vu le décret n° 68-349 du 19 avril 1968 ; Vu le décret n° 82-535 du 15 juin 1982 ; Vu l'arrêté

du 15 janvier 1993 fixant les montants de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves ; - l'arrêté du 30 août 2013 fixant les montants de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves instituée

de la communication et l'arrêté ministériel du même jour fixant les taux et les modalités d'attribution de cette indemnité ; que MmeA..., adjoint territorial du patrimoine affectée au service des parcs

par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé fixant par pays et par groupes les taux de l'indemnité de résidence : "A) Personnels affectés dans les postes d'attachés de défense,