En outre, il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté que ces arrêtés ont été effectivement pris.

Ces pensions sont concédées par arrêté signé du ministre de l'économie et des finances.

X... pour infraction à la loi susvisée du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, que l'intéressé, dans l'exercice de ses fonctions d'agent de la police municipale, a participé

X... pour infraction à la loi susvisée du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, que l'intéressé, dans l'exercice de ses fonctions d'agent de la policemunicipale, a participé

et des libertés autorisant le traitement automatisé, ou par les déclarations préalables à la mise en oeuvre de ce traitement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende ".

pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle constituée de la partie publique du site internet " parcoursup.fr ", ensemble la charte du 6 décembre 2017 pour une mise

nationale de l'informatique et des libertés en vertu des dispositions combinées des articles 2 et 26 de la loi du 6 janvier 1978 ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté ; Sur les moyens tirés de

Par un arrêt n° 22NC00089 du 26 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Par un mémoire distinct, enregistré le 11 août 2017, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M.

B...en première instance ; il soutient que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur de fait en ce qu'elle aurait estimé à tort que le préfet du Nord n'avait pas mis le requérant en mesure de

et des libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'Etat qui portent sur des données au nombre de celles énumérées au I de l'article 8 de la loi ; que contrairement

l'Union nationale lycéenne (UNL) demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté

Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2023, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M.

contentieux du Conseil d'Etat, par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

Par une ordonnance n° 2000874 du 7 février 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Aux termes de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : " I.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, reprenant l'article 28 l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à ses libertés fondamentales ; - il est insuffisamment motivé dès lors

Par une ordonnance n° 2514377/5 du 16 juin 2025, le juge des référés a suspendu l'exécution de cet arrêté.