Elle n'est susceptible que du recours en rectification d'erreur matérielle et du recours en révision ; qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une

FTCP CAMPING DES BALEINES demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 02BX01952-02BX02000 du 29 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leurs requêtes tendant

CHARENTE-MARITIME dont le siège est Route de Gros Jonc à Le Bois Plage en Ré (17580) ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR DE CHARENTE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1°) l'arrêt

juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 5 mars 2001 du conseil municipal de la commune d'Ars-en-Ré approuvant la révision

DE LA DEFENSE est, par suite, fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a reconnu à M.

par lequel le vice-président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 janvier 2003 du ministre de la défense lui refusant la révision

A ne peut donc utilement se prévaloir de la circonstance que l'arrêté portant concession de sa pension n'a pas été assorti de l'indication des voies de recours ouvertes à son encontre pour soutenir que

X au recours du MINISTRE DE LA DEFENSE : Considérant que, par arrêté du MINISTRE DE LA DEFENSE en date du 26 juillet 2002, publié au Journal officiel de la République française du 1er août 2002, M.

prise d'effet de sa retraite, ainsi qu'un taux d'invalidité de 15%, en deuxième lieu, d'annuler la décision du directeur des services de retraite de l'Etat du 22 septembre 2016 rejetant sa demande de révision

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 décembre 2004 par lequel la cour régionale des pensions de Besançon, faisant droit à l'appel formé par le ministre de la défense a annulé le jugement

C...est décédé le 23 avril 1998 ; que sa veuve, Mme D...A..., ressortissante sénégalaise, a sollicité le bénéfice d'une pension de réversion du chef de son époux décédé par une demande reçue le 2 août

C...est décédé le 23 avril 1998 ; que sa veuve, Mme D...A..., ressortissante sénégalaise, a sollicité le bénéfice d'une pension de réversion du chef de son époux décédé par une demande reçue le 2 août

Vu le recours, enregistré le 10 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le conseil municipal de Louveciennes a, par une délibération du 15 octobre 2015, prescrit la révision de son plan local d’urbanisme et arrêté

février 1988 par laquelle le Conseil d'Etat a, à la demande de la commune de Mably (Loire) annulé le jugement 311749 - 311750 du 18 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté

Vu la procédure suivante : Par une décision du 26 juin 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête par laquelle l'association France Nature Environnement a demandé l'annulation pour

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Pascal X..., ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) de réviser la décision du 11 décembre 2000 du Conseil d'Etat statuant

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 9 janvier 2002 de la cour régionale des pensions de Reims, infirmant le jugement du 7 septembre 2000 du tribunal départemental des pensions

Saisi par la Fédération SUD santé sociaux d'un recours tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la

Par arrêté du 12 novembre 2013, M.