justifications doivent indiquer explicitement les points sur lesquels elles portent et assigner au contribuable pour fournir sa réponse un délai qui ne peut être inférieur à 30 jours" ; qu'aux termes de l'article

SA DEMANDE SUR CE POINT, LE JUGEMENT SUSVISE SERAIT ENTACHE D'IRREGULARITE ; AU FOND : SUR LES DROITS EN PRINCIPAL : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

que cette réponse ne contenait que des éléments invérifiables ; qu'elle doit être assimilée de ce fait à un défaut de réponse ; que, dès lors, par application des dispositions du deuxième alinéa de l'article

X... et le montant des sommes portées en 1975 au crédit d'un compte bancaire, dont il disposait, l'administration a adressé au contribuable, sur le fondement des dispositions de l'article 176 du code général

176 du code général des impôts, alors en vigueur, Mme X... a fait l'objet d'une taxation d'office à l'impôt sur le revenu en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 179 du code, au

Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les impositions établies au titre de l'année 1978 : Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article

X... a été régulièrement taxé d'office en application des dispositions, alors en vigueur, de l'article 179 du même code ; qu'il lui appartient dès lors, pour obtenir la décharge ou la réduction des impositions

X... n'a pas souscrit, pour ses revenus des années 1972, 1974 et 1975, la déclaration à laquelle il était assujetti en vertu de l'article 170 bis, 4°, du code général des impôts, dès lors que, comme il

demande de justifications, ne sont pas de nature à entraîner la décharge des impositions dès lors que l'administration était en droit d'établir ces impositions d'office sur le fondement du 1er alinéa de l'article

Y..., saisi par le vérificateur, sur le fondement de l'article 176 du code général des impôts, de demandes d'explications portant sur l'origine des apports en compte courant fait par lui en 1978 et 1979

plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration et que, selon l'article 179 du même code, également applicable, le contribuable qui s'est abstenu de répondre aux demandes de l'administration

des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration ; qu'aux termes de l'article 179 dudit code : "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable qui n'a pas souscrit

revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration ; qu'en vertu de l'article 179 du même code, le contribuable qui s'est abstenu de répondre aux demandes de justifications de l'administration

176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION VERIFIE LES DECLARATIONS DE REVENU GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE 170.

de l'impôt sur le revenu, l'administration vérifie les déclarations du revenu global prévues à l'article 170.

13" ; qu'aux termes de l'article 179 du code des marchés publics dans sa rédaction applicable au litige : "En cas de désaccord sur le montant d'un acompte ou du solde, le mandatement est effectué sur

prévus, les déclarations exigées du contribuable relevant du régime simplifié susmentionné ; que ces déclarations ayant été produites tardivement, l'administration était en droit, par application des articles

modèle prescrit par l'administration, faisant ressortir les taxes sur le chiffre d'affaires dues au titre de l'année précédente" ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles 179 et 288 du code