1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. / Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique ni aux personnes

du 27 mars 1992 ; - le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

pour une superficie égale à celle pour laquelle sa demande d'aides a été refusée ; qu'aux termes du paragraphe 4 de l'article 9 du même règlement, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions

A CHAUMONT; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU LE CODE CIVIL; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; SUR L'APPEL PRINCIPAL DE LA

AU TITRE DE L'ANNEE 1970 SONT, COMME IL VIENT D'ETRE DIT, INFERIEURES DE 19 850F A CELLES ARRETEES PAR LE SERVICE, L'ADMINISTRATION EST EN DROIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1955 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,

1792 et 2270 du code civil, les consorts X, MM.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

1792 et 2270 du code civil et a obtenu la désignation en référé d'un expert qui a déposé successivement deux rapports, les 28 mai 1980 et 21 février 1983 ; que, par le jugement attaqué, en date du 19

B conclut au rejet du pourvoi et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA SOCIETE

L. 341-4 du même code dispose qu'" En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : / 1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée ; / 2°) invalides

civil et notamment ses articles 1792 et 2270 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

1792 et 2270 du code civil ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que ces désordres proviennent de l'absence d'un dispositif d'évacuation de l'air destiné à éviter les "coups de bélier" provoqués

Y... et X... et de l'entreprise "Baffrey-Hennebique" sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, IL EST CONSTANT QUE LES DOMMAGES A RAISON DESQUELS L'OFFICE A ETE CONDAMNE N'AFFECTAIENT EN RIEN LES OUVRAGES QUI ONT ETE L'OBJET DES MARCHES, MAIS SEULEMENT UN IMMEUBLE VOISIN

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES EXPERTS E...

1792 et 2270 du code civil pour justifier son action en garantie contre l'entreprise ; qu'il résulte de ce qui précède que la société Salviam-Brun est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; CONSIDERANT QUE LES INFILTRATIONS D'EAU DONT ONT SOUFFERT LES LOGEMENTS ONT LEUR CAUSE TANT DANS LA MAUVAISE EXECUTION DES PANNEAUX DE FACADE ET DE LEURS JOINTS QUE DANS CELLE