cette formalité n'est pas remplie ; qu'aux termes de l'article L. 118-3 du même code, dans sa rédaction en vigueur : "Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut

le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette inéligibilité ..." ; qu'enfin, aux termes des dispositions de l'article

le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette inéligibilité ..." ; qu'enfin, aux termes des dispositions de l'article

régulier ; que, s'il produit un mandat établi par son père le 22 février 1982, cette production, faite postérieurement à l'expiration du délai de réclamation, n'a pu, eu égard aux prescriptions de l'article

dépassement du plafond des dépenses électorales./ Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie (…) » ; qu'aux termes de l'article

jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble l'a déclaré inéligible en qualité de conseiller municipal pendant une durée d'un an ; Considérant que l'inéligibilité d'une durée d'un an prévue à l'article

S'il s'agit d'un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office" ; qu'enfin aux termes de l'article L.197, applicable à l'élection

S'il s'agit d'un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office ..." et qu'aux termes de l'article L. 197 dudit code applicable

ET POSTERIEURES, A L'IMPOT SUR LE REVENU, "CALCULE AUX TAUX PREVUS PAR LES ARTICLE 187 ET 197" ; CONSIDERANT QUE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET L'IMPOT SUR LE REVENU QUE CONTESTE LA

; qu'enfin, aux termes de l'article L. 197 applicable à l'élection des conseillers généraux : Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions

autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette inéligibilité ( ...)" ; qu'enfin, aux termes de son article

Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est

Si le juge de l'élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office" ; qu'enfin aux termes de l'article

Bouches-du-Rhône, a rejeté la requête de Mme Rebah B, sa mère, tendant à l'obtention d'une pension de veuve ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est

de campagne et, si le compte a été rejeté, saisit le juge de l'élection ; qu'en vertu de l'article L. 197 du même code, applicable aux élections cantonales : Peut être déclaré inéligible pendant un an

) ; qu'aux termes de l'article L. 52-15 du même code : (...)

Dans les autres cas, le juge peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette inéligibilité » ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 197

; que l'article R. 197-3 du même livre dispose : Toute réclamation doit, à peine d'irrecevabilité : a) mentionner l'imposition contestée ; b) contenir l'exposé sommaire des moyens et les conclusions

juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette inéligibilité ( ...)" ; qu'enfin, aux termes des dispositions de l'article