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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008256021
12 septembre 2006
12 septembre 2006
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023109965
17 novembre 2010
17 novembre 2010
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; Vu le décret n°
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000019831961
24 novembre 2008
24 novembre 2008
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 25 juin 2008 par laquelle le
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024662429
5 octobre 2011
5 octobre 2011
, présentée pour Mme Jocelyne A ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 ; Vu le décret n° 2003-1306
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024115511
30 mai 2011
30 mai 2011
, le commandement de payer en date du 10 octobre 2003 relatif à la créance litigieuse et que, par suite, en application des dispositions du 2° de l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022512955
23 juillet 2010
23 juillet 2010
de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 ; que cette demande s'analyse comme une demande de liquidation d'une pension, au sens des dispositions de l'article L. 108 du code des pensions militaires
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023762862
21 mars 2011
21 mars 2011
de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381711
11 mars 2009
11 mars 2009
des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 ; Vu le décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 ; Vu le décret n° 2005
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041008
20 décembre 2011
20 décembre 2011
de celles de l'article L. 74 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux contentieux présentés devant les tribunaux avant le 5 novembre 2003, le vice-président de la 5ème section du tribunal
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027570862
18 juin 2013
18 juin 2013
A...n'ayant déposé aucune déclaration de taxe sur la valeur ajoutée au titre des redevances perçues en 2003, 2004 et 2005, l'administration fiscale a procédé à un rappel de droits sur ces périodes ; que
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021966219
8 mars 2010
8 mars 2010
par les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que, par un nouveau mémoire, enregistré le 7 juillet 2008, M.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006955
9 juillet 2007
9 juillet 2007
, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Fatimata A demeurant ... ; Vu ladite demande, enregistrée le 8 février 2006 au greffe
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042434173
15 octobre 2020
15 octobre 2020
les redressements de taxe professionnelle, au titre des années 2006 à 2009, des intérêts de retard prévus par l'article 1727 du code général des impôts.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020253056
11 février 2009
11 février 2009
les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi de finances rectificative n° 81-734 du 3 août 1981 ; Vu la loi de finances rectificative n° 2002-1576
Source officielle9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029003639
28 mai 2014
28 mai 2014
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de procédure
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019429216
3 septembre 2008
3 septembre 2008
-1576 du 30 décembre 2002 ; Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ; Vu le décret n° 2003-1044 du 3 novembre 2003 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005184
29 janvier 2007
29 janvier 2007
sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000, 2001 et 2002 à raison d'un local situé au 1, rue Saint-Eleuthère à Paris (75018) ; 2°) réglant
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023853373
7 avril 2011
7 avril 2011
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007478
17 octobre 2007
17 octobre 2007
administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 22-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025933958
2 avril 2008
2 avril 2008
des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, notamment son article 68 ; Vu le code de justice administrative ; Après
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