bail à construction passé dans les conditions prévues par les articles L 251-1 à L 251-8 du code de la construction et de l'habitation, ont le caractère de revenus fonciers au sens de l'article 14 " ;

DES IMPOTS ; SUR LES DROITS SIMPLES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 180 DU CODE, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 70 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970, LAQUELLE, AYANT ETE PUBLIEE AU JOURNAL

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts dans sa

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ; 4.

Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts applicable à l'imposition contestée : "1 - Les affaires faites en France ... sont passibles de la

D E C I D E : -------------- Article 1er : Au troisième alinéa (1°) de l'article 1er du décret du 23 octobre 2002, tel qu'il résulte de l'article 1er du 30 janvier 2017, les mots " de l'année civile "

91 de la loi n° 200-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code général des impôts et

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt du 31 décembre 2012 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le

Aux termes du 1 de l'article 266 de ce code : " La base d'imposition est constituée : / a.

256 du code général des impôts place dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, le moyen tiré de ce que les actes ressortissant à l'exercice d'une profession libérale n'entrent pas

Article 2 : La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "PARADIS IMMOBILIER" est déchargée des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1975, 1976 et 1977.

) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 portant code de déontologie

Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I. - Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation

A peut prétendre à la revalorisation de sa retraite du combattant ; que le montant doit en être fixé, au taux prévu par les dispositions de l'article L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité

chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1915 du code général des impôts, puis, à compter du 1er janvier 1982, en vertu de l'article 2 du décret n° 81-859 du 15 septembre 1981, à l'article L. 256 du Livre des procédures fiscales, qui dispose