X ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 4-VI DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, REPRIS

Article 2 : Les articles 2, 4 et 5 du jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 22 novembre 1990 sont annulés.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 inséré dans le code rural par l'article 28-IV de la loi du 4 juillet 1980 : "Lorsque la commission départementale

L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, auquel renvoie l'article 20-4° du code rural dans sa rédaction alors en vigueur s'agissant de la définition d'un terrain à bâtir, qu'en

L. 162-1-10 du code de la sécurité sociale précité mais, outre la valeur mensuelle des forfaits de rémunération que définit l'article 2-4 de l'annexe, fixent des règles relatives au contrat régissant

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 inséré dans le code rural par l'article 28-IV de la loi du 4 juillet 1980 : "Lorsque la commission départementale

8 DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LES ARTICLES L. 128 ET L. 3-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1 031 DU CODE RURAL, MODIFIES PAR LES ARTICLES 2, 4 ET 6 DE LA LOI SUSVISEE DU 28 DECEMBRE

X... a dû cesser l'exploitation d'un laboratoire d'analyse médicale dont la superficie était inférieure à celle qu'exige l'article 6 du décret du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des

d'un ministre ; que, dès lors, le recours pour excès de pouvoir dirigé contre ledit agrément relève de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort en application de l'article 2, 4° du

En premier lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion

que, dans les circonstances de l'espèce, et en admettant même que la décision attaquée pût être légalement prise sur le fondement de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, l'expulsion de M.

22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Les étrangers

de l'article 72-III de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 : "Les délais fixés par l'article 4 de l'ordonnance modifiée n° 45-2138 du 19 septembre 1945 peuvent être prorogés pour une durée maximale de

L. 714-5, sont exécutoires de plein droit dès leur réception par le représentant de l'Etat les délibérations : "portant sur les matières énumérées aux 4°, 5° et 8° à 17° ... de l'article L. 714-4 ;

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association Nationale des Contractuels du Secteur Public, représentée par son président en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des articles

D... est fondé à demander l'annulation de son article 2. 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à M.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M.

Lorsqu'elle relève un manquement aux règlements visés à l'article 4, paragraphe 2, points a) et b), l'autorité compétente prend les mesures adéquates pour que l'exploitant du secteur alimentaire remédie