plan local d'urbanisme étaient opposables à sa demande de permis de construire dès lors que les conditions prévues à l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme étant remplies, la commune aurait pu sursoir

L. 424-3-1 du code de l'environnement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le numéro 494120, par une

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois

421-2-1 et 421-5 du code pénal ; qu'ainsi, la requérante n'est pas fondée à prétendre que les faits qui lui sont imputés, ne seraient pas punissables en droit français et que, par suite, le décret attaqué

juillet 2000 n'était donc pas entaché d'irrégularité ; Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 421-3 et R. 421-38-20 du code de l'urbanisme et L. 111-

Toutefois, en vertu de l'article R. 811-5 du même code, les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 de ce code s'ajoutent à ce délai.

Y..., partie au litige, et étaient donc des mémoires en défense ; que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme et de l'article

L. 422-10, L. 422-13 et L. 422-18 du code de l'environnement.

Il résulte de la combinaison des articles L. 621-30, L. 621-32, du I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine et de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme que ne peuvent être délivrés qu'avec l'accord

R. 421-1 et suivants du code de l'urbanisme que l'administration, saisie d'une demande de permis de construire, doit vérifier que le pétitionnaire justifie de sa qualité de propriétaire, d'un mandat ou

la loi du 31 mai 1933, codifiées à l'article L. 132-2 du code de l'éducation, de l'article 67 de la loi n° 66-935 du 17 décembre 1966, codifiées à l'article L. 313-5 du code de l'éducation, et de l'article

DE L'URBANISME, NOTAMMENT SON ARTICLE R. 111-14-1 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

R. 421-18 du code de l'urbanisme. 5.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 421-32 alinéa 1 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que l'arrêté du maire de Maisons-Alfort en date du 13 avril 2001 ayant été pris, en application de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, au

R. 42132 du code de l'urbanisme ne peut être regardée comme valant connaissance acquise de cette décision susceptible de faire courir le délai de recours contentieux ; que, par suite, en jugeant que

du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : « Lorsque,

A et de Mme B, le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice