du code électoral à 3 376 758 euros.

B...a été reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence, sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, par une décision du 11 mai 2012 de la commission

Toutefois, les dispositions critiquées de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles sont dépourvues d'incidence sur le mode de calcul de l'indemnité de congé.

BRINGOLET et de Mme X... : Considérant qu'en vertu du 5ème alinéa de l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi du 2 novembre 1983 et applicable

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B... a déposé devant la commission de médiation des Bouches-du-Rhône, sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

446-1 " ; que des dispositions comparables figurent aux articles 861-1 à 861-3 du code de procédure civile, applicables au tribunal de commerce, et aux articles R 142-20-2, R 143-26 et R 143-28-1 du code

A...sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du même code, a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes d'assurer le relogement de l'intéressé dans un appartement de type T3-T4, sous une astreinte de

B...a été reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence, sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, par une décision du 18 avril 2014 de la commission

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations

DE L'URBANISME; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R. 440-11 DU CODE DE L'URBANISME, TOUT STATIONNEMENT

décret n° 61-443 du 2 mai 1961 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Salins, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

B...a été reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence, sur le fondement de l'article L. 411-2-3 du code de la construction et de l'habitation, par une décision du 14 mars 2014 de la commission

-2-3 du code de la construction et de l'habitation, et que le juge administratif a ordonné son logement ou son relogement par l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, la carence fautive

19 septembre 1945 ; - l'ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A...a été reconnue comme prioritaire et devant être relogée en urgence sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code

Article 3 : Le jugement du 14 janvier 2003 du tribunal administratif de Dijon est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.