visés au paragraphe 1 du présent article qui établissent des mesures ayant pour fin l'enrayement. () / 3.

et portaient à sa connaissance l'ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 ; qu'ainsi, le paiement de l'amende forfaitaire majorée suffit à établir que l'administration

retrait de points et comporte l'ensemble des éléments mentionnés aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; 2.

Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la

B de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a commis une erreur de droit. 5.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne les manquements aux obligations prévues par l'article 2-3-6 de la convention 5.

3, 4 et 5 de son article 3, une expertise en rapport avec une éventuelle action tendant à l'engagement de la responsabilité pour faute du centre hospitalier.

de cet article les procès-verbaux des infractions entraînant retrait de points et ayant donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire en vertu de l'article 529 du code de procédure pénale ou à l'émission

Aux termes du paragraphe 3 de l'article 17 de cette directive : " Conformément au paragraphe 2 du présent article, il peut être dérogé aux articles 3, 4, 5, 8 et 16:/ (...) / c) pour les activités caractérisées

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue

Article 3 : Mme A versera à la commune de Châteauneuf-Grasse une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Les dispositions du point 5.1.1.2 de la décision du 30 décembre 2015, citées au point 3, prévoyaient que la sélection des demandes déposées au titre du programme d'aide au secteur viti-vinicole à compter

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 645-1 du code de la sécurité sociale, en tant que son article 3 contient des dispositions s'appliquant aux pensions liquidées avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions ; Vu les autres pièces

de l'article L. 52-4 du code électoral citées au point 1. 4.

Considérant, en deuxième lieu, que les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route