des tribunaux administratifs ; Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ; Vu la loi °n 67-3 du 3 janvier 1967 ; Vu le décret °n 67-1166 du 22 décembre 1967 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 69-543 du 6 juin 1969 relatif au recrutement de personnel associé dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère

B, qui n'a pas obtenu l'aide juridictionnelle au titre du pourvoi mentionné au point précédent, demande, dans le cadre d'un référé-provision présenté sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que ces dispositions font obstacle

R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation

article 170-1 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles

Un décret fixe la liste des espaces et des milieux à préserver" ; qu'aux termes de l'article R. 146-1 du même code : "En application du premier alinéa de l'article L. 146-6 sont préservés, dès lors qu'ils

des tribunaux administratifs ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 22 ; Vu le Pacte international de New-York relatif aux droits civils et politiques, en date du 19 décembre 1966 ; Vu la convention

1792 et 2270 du code civil ; Considérant qu'aux termes de stipulations de la convention conclue le 12 mars 1969 entre le Président de l' ASSEMBLEE NATIONALE et le bureau d'études Sodeteg et ce dernier

Aux termes de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement : " Au sens du présent chapitre, on entend par : / Déchet : toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur

de l'article R.57 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (1) (2). | 54-02-02-01,RJ1,RJ2 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - RECOURS

et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés mentionné à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par

L'article L. 2333-93 du même code dispose que " La taxe est assise sur le tonnage de déchets réceptionnés dans l'installation ", tandis que l'article L. 2333-94 de ce code prévoit que : " Une délibération

131-26 du code pénal, emporte interdiction ou incapacité d'exercer une fonction publique ; que l'article 505 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur à la date du jugement du 25 juin

18-1 de la loi du 27 septembre 1941 modifié par l'article 13 de la loi 17 janvier 2001, ensuite codifié à l'article L. 541-1 du code du patrimoine : " S'agissant des vestiges archéologiques immobiliers

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme de 38 963 F que la commune de Monistrol d'Allier a été condamnée à payer aux Epoux X... par le jugement du 18 juin

et son premier protocole additionnel ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 98-543 du 30 juin 1998 ; Vu le code de