7 de l'arrêté litigieux n'est pas contradictoire avec son article 2 ; que les cours de dressage et les séances d'entraînement ne constituent pas des rassemblements au sens de l'article 7 ; que l'arrêté

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 avril 1999 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre

7 et 7 bis ; qu'aux termes de l'article 7 bis du même accord, dans la rédaction que lui a donnée le premier avenant du 22 décembre 1985 : Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein

Aux termes de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail : " 1.

64 de la loi du 29 décembre 1976 ; Vu l'article 7 de la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

, leur inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert comptable" ; et qu'aux termes de l'article 2 du décret du 19 février 1970 : "Les personnes visées à l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre

régime prévu par le code minier pour les gisements appartenant à la catégorie des mines" ; que l'article 7 de la même loi dispose, toutefois, que : " ... les travaux maritimes conduits à des fins non

1986 s'appliquent aux seules "opérations de transfert au secteur privé de la propriété des entreprises mentionnées au premier alinéa du paragraphe II de l'article 7 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 6 octobre 1998 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 12 mars 1999 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 13 avril 2006 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7-I de la loi du 5 juillet 1972, dans sa rédaction issue de la loi du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 22 juillet 1982 : "Les

L'article 7 (UM) de ce règlement, qui concerne l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, dispose que : " A - Dans une bande d'une profondeur de 17 m au plus, comptée à partir

X..., A... et Y... sont fondés à demander l'annulation de la décision en date du 14 janvier 1989 par laquelle le Comité des Clubs de Haut Niveau a décidé d'appliquer l'article 7-1 du règlement sportif

2009, notamment le 4° de son article 7 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Roussel, maître des

à cette loi " un régime spécial " de repos hebdomadaire, au sens des stipulations du paragraphe 1 de l'article 7 de la convention n° 106 permettant aux établissements de vente au détail situés dans les

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 7 de la même convention : " La Partie requise pourra refuser d'extrader une personne réclamée à raison d'une infraction qui, selon sa législation

, s'agissant de l'élection des représentants au Parlement européen, pour statuer sur le point de savoir "si une déclaration de candidature ne remplit pas les conditions prévues aux articles 7 et suivants