dispositions à la Constitution soit à nouveau examinée par le Conseil constitutionnel ; Considérant, en troisième lieu, que les dispositions de la loi ordinaire du 7 décembre 2010 précisent, dans le cadre de l'article

Saint-Barthélemy et Saint-Martin, qui se sont substituées, sur leurs territoires respectifs, aux communes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ainsi qu'au département et à la région de la Guadeloupe régis par l'article

Vu la délibération du Conseil général de la Guadeloupe du 2 juin 1922 ; Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 ; Vu le décret n° 48-563 du 30 mars 1948 ; Vu la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 ; Vu l'article

cette loi, que les membres d'une copropriété de navire détiennent un droit de propriété direct sur celui-ci à proportion de leurs parts dans la copropriété, d'autre part, des dispositions, issues de l'article

cette loi, que les membres d'une copropriété de navire détiennent un droit de propriété direct sur celui-ci à proportion de leurs parts dans la copropriété, d'autre part, des dispositions, issues de l'article

des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ainsi qu'aux fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles

ou partie du territoire métropolitain ainsi que du territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie en cas de catastrophe sanitaire mettant

donnant priorité aux fonctionnaires de l'Etat relevant de l'une des situations suivantes : / () 4° Justifier du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles

Le tarif appliqué aux envois de correspondance à l'unité en provenance et à destination des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de

titularisés, sur leur demande, comme le prévoyaient les dispositions de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, les agents du ministère de la défense qui occupaient un emploi présentant, à

des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ainsi qu'aux fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles

80 de la même loi des décrets en Conseil d'Etat fixent : "1° Pour chaque ministère, les corps auxquels les agents non titulaires mentionnés aux articles 73, 74 et 76 peuvent accéder ; ces corps sont déterminés

Considérant, en dernier lieu, que la composition de la commission paritaire régionale est déterminée par l'article 73 de la convention nationale signée le 26 juillet 2011 ; que l'article 11 de l'avenant

QUE LA Loi DU 30 DECEMBRE 1967, QUI, EN VERTU DE SON ARTICLE 77, MODIFIE PAR L'ARTICLE 13-II DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968, EST ENTRE EN VIGUEUR SUR CE POINT LE 1ER OCTOBRE 1968, DISPOSE DANS SON ARTICLE

ou partie du territoire métropolitain ainsi que du territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie en cas de catastrophe sanitaire mettant

des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980, notamment son article

ou partie du territoire métropolitain ainsi que du territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie en cas de catastrophe sanitaire mettant

ou partie du territoire métropolitain ainsi que du territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie en cas de catastrophe sanitaire mettant