Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 80 ter 1-2-3 et 62 du code général des impôts ainsi que les dirigeants de fait sont solidairement responsables du paiement de cette pénalité, qui est établie

que, en lui notifiant la décision de rejet de son offre le 18 juillet 2008 alors que l'ouverture des plis était intervenue le 9 juin 2008, le DEPARTEMENT DE LA DROME a méconnu les dispositions de l'article

notifiant la décision de rejet de son offre le 18 juillet 2008 alors que la remise des offres est intervenue au plus tard le 14 mars 2008, le DEPARTEMENT DE LA DROME a méconnu les dispositions de l'article

candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre ; que ces cinq catégories sont ainsi définies : services associatifs éligibles au fonds de soutien, mentionnés à l'article

avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions susmentionnées en date des 20 janvier et 23 juillet 1998 ; Considérant qu'en vertu de l'article

pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ; que ces cinq catégories sont ainsi définies : services associatifs éligibles au fonds de soutien, mentionnés à l'article

pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ; que ces cinq catégories sont ainsi définies : services associatifs éligibles au fonds de soutien, mentionnés à l'article

29 de la loi du 30 septembre 1986, a déterminé cinq catégories de services radiophoniques ainsi définies : services associatifs éligibles au fond de soutien, mentionnés à l'article 80 (catégorie A), services

B... a été mis en examen sur le fondement des dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale, au vu d'indices graves ou concordants, pour les chefs de trafic d'influence passif et prise illégale

certaines modalités ; qu'en vertu de l'article 80 de la même loi, les décrets prévus par son article 79 fixent, pour chaque ministère, les corps auxquels les agents non titulaires mentionnés à l'article

certaines modalités ; qu'en vertu de l'article 80 de la même loi, les décrets prévus par son article 79 fixent, pour chaque ministère, les corps auxquels les agents non titulaires mentionnés à l'article

suivant certaines modalités ; qu'en vertu de l'article 80 de la même loi, les décrets prévus par son article 79 fixent, pour chaque ministère, les corps auxquels les agents non titulaires mentionnés à

aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code.

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du 1° du I de l'article 80 du code des marchés publics : " Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée autre que celle prévue au

l'expression radiophonique locale et que leurs ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont dès lors, en vertu de l'article

autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les conditions prévues au présent article. (...)

autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les conditions prévues au présent article. (...)

C'est d'ailleurs en vertu des dispositions spéciales de l'article 80 undecies que les indemnités des membres du Parlement et celles versées F le Parlement français aux représentants français au Parlement