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52 929 résultats pour « article 87 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007814883

Admin. suprême

31 mars 1993

31 mars 1993

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur

Source officielle

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007851135

Admin. suprême

20 janvier 1995

20 janvier 1995

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007819253

Admin. suprême

3 février 1993

3 février 1993

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007902395

Admin. suprême

28 février 1996

28 février 1996

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007955771

Admin. suprême

17 mars 1997

17 mars 1997

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande concernant toute affaire sur laquelle

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007878363

Admin. suprême

28 février 1996

28 février 1996

; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007851130

Admin. suprême

20 janvier 1995

20 janvier 1995

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038156121

Admin. suprême

20 février 2019

20 février 2019

Aux termes des deuxième et troisième alinéas du VI de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " Les recours contentieux visant à contester l'avis de paiement du montant du

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CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018259653

Admin. suprême

30 janvier 2008

30 janvier 2008

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction alors en vigueur : « En aucun cas, le temps

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007899689

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

: Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007899697

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

: Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou

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CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007986376

Admin. suprême

31 mars 1999

31 mars 1999

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042074710

Admin. suprême

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Aux termes de l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa version issue de l'article 20 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : " Dans le cas où le fonctionnaire

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CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042386648

Admin. suprême

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Le I de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut instituer

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007810607

Admin. suprême

10 juillet 1992

10 juillet 1992

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007824547

Admin. suprême

13 mai 1992

13 mai 1992

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur

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CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007954911

Admin. suprême

29 octobre 1997

29 octobre 1997

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007882520

Admin. suprême

26 janvier 1996

26 janvier 1996

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463203.20221228

Admin. suprême

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Aux termes du VII de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " () Lorsque, à la suite de la cession d'un véhicule, le système enregistrant les informations mentionnées à

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CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042601373

Admin. suprême

1 décembre 2020

1 décembre 2020

Le requérant ne peut donc utilement soutenir que les dispositions de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales méconnaissent les droits de la défense garantis par l'article 16

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