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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008236310
11 avril 2005
11 avril 2005
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention, notamment son article 1er ; Vu le code des pensions civiles et militaires
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008168863
29 décembre 2004
29 décembre 2004
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention, notamment son article 1er ; Vu le code des pensions civiles et militaires
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008168877
29 décembre 2004
29 décembre 2004
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention, notamment son article 1er ; Vu le code des pensions civiles et militaires
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008168890
29 décembre 2004
29 décembre 2004
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention, notamment son article 1er ; Vu le code des pensions civiles et militaires
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CETAT:CETATEXT000008170517
29 novembre 2004
29 novembre 2004
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention, notamment son article 1er ; Vu le code des pensions civiles et militaires
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CETAT:CETATEXT000008172198
29 novembre 2004
29 novembre 2004
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention, notamment son article 1er ; Vu le code des pensions civiles et militaires
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CETAT:CETATEXT000008173808
29 novembre 2004
29 novembre 2004
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention, notamment son article 1er ; Vu le code des pensions civiles et militaires
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CETAT:CETATEXT000008174088
29 décembre 2004
29 décembre 2004
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention, notamment son article 1er ; Vu le code des pensions civiles et militaires
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CETAT:CETATEXT000008214019
11 avril 2005
11 avril 2005
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention, notamment son article 1er ; Vu le code des pensions civiles et militaires
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CETAT:CETATEXT000008214034
11 avril 2005
11 avril 2005
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention, notamment son article 1er ; Vu le code des pensions civiles et militaires
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CETAT:CETATEXT000008193278
29 décembre 2004
29 décembre 2004
X tendant à l'obtention de la bonification prévue par les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, n'appelle sur ce point aucune mesure d'exécution
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CETAT:CETATEXT000008170485
29 novembre 2004
29 novembre 2004
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention, notamment son article 1er ; Vu le code des pensions civiles et militaires
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CETAT:CETATEXT000008173547
8 octobre 2004
8 octobre 2004
X tendant à l'obtention de la bonification prévue par les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, n'appelle sur ce point aucune mesure d'exécution
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CETAT:CETATEXT000008177238
29 novembre 2004
29 novembre 2004
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention, notamment son article 1er ; Vu le code des pensions civiles et militaires
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CETAT:CETATEXT000008226584
27 juillet 2005
27 juillet 2005
X tendant à l'obtention de la bonification prévue par les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, n'appelle sur ce point aucune mesure d'exécution
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CETAT:CETATEXT000008232542
7 février 2005
7 février 2005
Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions principales de M.X Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et
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CETAT:CETATEXT000008214312
23 mars 2005
23 mars 2005
X tendant à l'obtention de la bonification prévue par les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, n'appelle sur ce point aucune mesure d'exécution
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CETAT:CETATEXT000008215993
23 mars 2005
23 mars 2005
X tendant à l'obtention de la bonification prévue par les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, n'appelle sur ce point aucune mesure d'exécution
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CETAT:CETATEXT000008240451
8 octobre 2004
8 octobre 2004
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention, notamment son article 1er ; Vu le code des pensions civiles et militaires
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007883584
7 juin 1995
7 juin 1995
électoral ; Vu la loi n° 92-1236 du 16 décembre 1992 modifiée par la loi n° 93-913 du 19 juillet 1993 et par la loi n° 94-89 du 1er février 1994 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours
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