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096 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 4° Sous le numéro 449301, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés le 2 février et

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6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000027124462

Admin. suprême

1 mars 2013

Considérant, en quatrième lieu, que selon l'article R. 122-3 du code de l'environnement, " Le contenu de l'étude d'impact doit être en relation avec l'importance des travaux et aménagements projetés et

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6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008260859

Admin. suprême

19 juin 2006

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2° enregistrée sous le n° 282702, l'ordonnance en date du 15 juillet 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du

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9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036694112

Admin. suprême

9 mars 2018

R. 133-4 du code de l'énergie, pris pour l'application de l'article L. 133-5 cité au point précédent et aux termes duquel : " Le règlement intérieur du collège fixe, notamment : / 1° Les modalités de

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