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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
CETAT:CETATEXT000041781332
25 mars 2020
25 mars 2020
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code justice administrative ; Après
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471868.20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
En troisième lieu, le délai de deux ans imparti par l'article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de naturalisation a commencé à courir à compter de la date à laquelle la réalité de la situation
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464573.20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
En quatrième lieu, le délai de deux ans imparti par l'article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de naturalisation a commencé à courir à compter de la date à laquelle la réalité de la situation
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473722.20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
En quatrième lieu, le délai de deux ans imparti par l'article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de naturalisation de M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000039357600
8 novembre 2019
8 novembre 2019
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030547963
4 mai 2015
4 mai 2015
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu
Source officielle6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000032698868
11 juin 2014
11 juin 2014
l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 34 ; Vu le code de l'environnement
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042532338
13 novembre 2020
13 novembre 2020
L'article L. 3131-13 du même code précise que " L'état d'urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029255200
16 juillet 2014
16 juillet 2014
L. 420-1 du code de commerce et de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 11.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000039799803
20 décembre 2019
20 décembre 2019
A... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026910030
28 décembre 2012
28 décembre 2012
21 a introduit dans le code de l'organisation judiciaire des dispositions, aujourd'hui reprises aux articles R. 131-1 et suivants de ce code, prévoyant que les maisons de justice et du droit, placées
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000038477470
30 avril 2019
30 avril 2019
civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:436439.20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Conformément à l'article L. 320-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la même ordonnance, l'offre de jeu de la société LFDJ, comme celle de tout opérateur de jeux autorisé, doit
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042334048
14 septembre 2020
14 septembre 2020
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025912076
10 mai 2012
10 mai 2012
R. 443-8 du même code : " Le bénéficiaire de l'autorisation d'aménager ne peut commencer l'exploitation d'un terrain de camping et de caravanage par location d'emplacements (...) qu'après avoir obtenu
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466617.20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:448067.20211215
15 décembre 2021
15 décembre 2021
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027378775
29 avril 2013
29 avril 2013
Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du e) des articles L. 136-6 du code de la sécurité sociale et 1600-0 C du code général des impôts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007686102
18 mars 1981
18 mars 1981
SEPTEMBRE 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A PRESCRIT UNE EXPERTISE : SUR LE RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION TENDANT A CE QUE SOIT REJETEE COMME
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000039258882
21 octobre 2019
21 octobre 2019
de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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