à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

vertu de l'article 148 du même code : "Pour la garantie des recours prévus à l'article 146 ci-dessus, les immeubles appartenant aux bénéficiaires de l'aide sociale sont grevés d'une hypothèque légale,

141 ; Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Article 2 : M.

X..., CELUI-CI EN OBTIENDRAIT 141, C'EST-A-DIRE AUTANT QUE M. Y... ; QUE, DANS CETTE HYPOTHESE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 253 DU CODE ELECTORAL, M. X..., PLUS AGE QUE M.

; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ; Sur la requête n° 147 163 : Considérant qu'aux termes de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984, tel qu'il est issu

DE REMEMBREMENT NE CONSTITUENT PAS UNE ALIENATION AU SENS DE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL ; QUE, PAR SUITE, L'INTERVENTION DES PROPRIETAIRES ASSUJETTIS AU REMEMBREMENT EST UN ACTE D'ADMINISTRATION AU

Article 2 : Il est accordé à M.

216 du code général des impôts : " Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société

B...comme non fondée. 2.

) lui accorde la réduction demandée, Vu, 2°) sous le n° 73 142, la requête, enregistrée le 28 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

TERMES DE L'ARTICLE 1452 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT EXONERES DE LA TAXE PROFESSIONNELLE : 1° LES OUVRIERS QUI TRAVAILLENT SOIT A FACON POUR LES PARTICULIERS, SOIT POUR LEUR PROPRE COMPTE ET AVEC

141 à 144 de l'annexe II au code général des impôts, ainsi que des articles 50, 51, 369 et 374 de l'annexe III au même code, qui permettent l'application de l'article 231 du code général des impôts relatif

Article 2 : Le prix de revient des biens non passibles d'une taxe foncière à retenir pour la détermination des bases de la taxe professionnelle due par M.

L. 145-1 du code de l'urbanisme ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 12 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du

l'expiration du délai de deux mois imparti pour se pourvoir en cassation par l'article R. 143-3 du même code ; que, par suite, son pourvoi étant tardif, la fin de non-recevoir opposée par le département

Article 2 : La demande présentée par Mme A... devant le tribunal administratif de Strasbourg ainsi que ses conclusions dans l'affaire n° 142 188 tendant au bénéfice des dispositions de l'article 75-I de

dispositions de l'article 140 de la même loi organique.