ou de concessionnaire des biens en cause, doit être regardée comme ayant répondu au moyen qui était tiré devant elle de la violation des dispositions de l'article 1448 du code général des impôts ; qu'ainsi

de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 311-1 du code de justice administrative : "Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : ( ...) 5° Des recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 311-1 du code de justice administrative : "Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : ( ...) 5° Des recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 3°) de mettre à la charge de la Ligue des droits de l'homme la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 120 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : / (...) 3° Les répartitions faites aux associés, aux actionnaires

L. 233-3 du code de commerce.

000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

1501 du code général des impôts et doit être évaluée, comme le prescrit le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517 du même code, conformément aux règles instituées par l'article 1499 ; Considérant

la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 351-1 du code de justice administrative, d'en attribuer le jugement au tribunal administratif de Nice, compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312-1 du même code ; Sur les conclusions

R. 311-1 du code de justice administrative : "le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : ...5° des recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ d'application

décembre 2024, délivrer à titre expérimental, par dérogation à l'article L. 3121-5 du code des transports, des autorisations de stationnement mentionnées à l'article L. 3121-1 du même code à des personnes

En second lieu, si Mme A soutient que sa demande " pourra être lue comme étant une demande de référé mesures utiles au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ", elle ne fait état

1154 du code civil, il y a seulement lieu de faire droit à la demande du 30 décembre 1985 ; que la demande faite le 16 juillet 1986 doit être rejetée ; Article ler : Il est donné acte du désistement de

R. 311-1 du code de justice administrative dispose que : "Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : ( ...) 5° Des recours dirigés contre les actes administratifs dont