constituant un établissement au sens de l'article L. 323-2 du code du travail, quel que soit son caractère au regard de l'article 9 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail : "Tout licenciement individuel ou

L.321-3, L.321-4 et L.321-9, alinéa 2, du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date de la décision contestée, il n'appartient pas à l'autorité administrative de vérifier la régularité

X... relative à son orientation vers le milieu ordinaire du travail : Sur la compétence : Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-34 du code du travail, la commission départementale des handicapés

L. 341-6 et L. 341-7 précités du code du travail relatifs à l'emploi de travailleurs étrangers en situation irrégulière, et non de l'article L. 324-9 du même code interdisant le travail clandestin ; Considérant

X... n'avait pu naître au profit de cette société ; Sur la légalité : Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-7 du code du travail : "...

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article

fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ; qu'aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts

des articles L 321-4 et L 321-5 du même code "l'employé est tenu d'adresser aux représentants du personnel avec la convocation à la réunion prévue à l'article L 321-3, tous renseignements utiles sur les

23 de la loi du 10 juillet 1989, codifié à l'article L. 323-1 du code de la route ; qu'à supposer que la dérogation permise par la disposition réglementaire litigieuse ait été justifiée lors de son adoption

économique (article R.322-7 du code du travail) - Bénéfice - Absence - Personnes pouvant faire liquider à taux plein leur pension de retraite.

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu le décret n° 90-1213 du 29 décembre

L. 323-10 du code du travail (...).

travail dans la rédaction issue de la loi du 23 novembre 1957 et l'article 26 de la loi du 30 juin 1975 ont institué en faveur des "travailleurs handicapés" tels qu'ils sont définis à l'article L.323-10

Aux termes des articles L. 321-2 et L. 321-3 du code du travail dans leur rédaction applicable, repris respectivement aux articles L. 1233-28 et L. 1233-30 du même code, l'employeur qui envisage de procéder

L.321-4 du code du travail l'employeur qui projette de prononcer un licenciement d'au moins 10 salariés pour motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel dans une même période de trente jours est

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, que les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 321-9 du code du travail, dans sa rédaction

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-10 du code du travail, "Est considérée comme travailleur