LITIGIEUX ETAIENT DONC DUS AU TITRE DE LA PERIODE ANTERIEURE AU 31 DECEMBRE 1968 EN VERTU DU G DE L'ARTICLE 269 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ALORS APPLICABLE, SELON LEQUEL LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE

) statuant en référé, de faire droit à leur demande de suspension ; 3°) de mettre à la charge de l'association syndicale libre du Beffroy la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que ces dispositions font obstacle

152 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, ultérieurement codifié à l'article L. 622-9 du code de commerce : Le jugement qui ouvre ou prononce

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, sur le fondement de l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 514-1 du code de

novembre 1988 ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

publique ; Vu la loi n° 75-626 du 11 juillet 1975, ensemble le décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 ; Vu la loi du 11 juillet 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

publique aurait dû être prononcée par décret en Conseil d'Etat, en application de l'article R. 11-2 du code de l'expropriation, ce décret n'est applicable que lorsque l'utilité publique est déclarée en

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

DU 10 JUILLET 1976, RELATIF AUX RESERVES NATURELLES, ET, PAR SUITE, L'ARTICLE 41 DE CETTE LOI, QUI ABROGE L'ARTICLE 8 BIS DE LA LOI DU 2 MAI 1930, N'ONT PU RECEVOIR APPLICATION QUE DANS LES CONDITIONS

Aux termes de l'article L. 822-16 du code de commerce, dans sa version issue de l'ordonnance du 17 mars 2016 précitée : " Les règles composant le code de déontologie de la profession de commissaire aux

compte de ce que, par application des dispositions de l'article 629 du code de la santé publique introduites par la loi du 31 décembre 1970, le juge correctionnel a infligé au Dr X..., outre une peine

requérante la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la SOCIETE ARMEMENT A LA PECHE JEGO QUERE est rejetée.

hydraulique ; Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; Vu le décret n° 87-154 du 27 février 1987 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation présentée par la société requérante ; Article 1er : L'indemnité accordée par le tribunal administratif de Montpellier à la

X..., a renoncé à cette imposition comme dépourvue de fondement légal mais, opposant la compensation prévue par les dispositions du 1 de l'article 1955 du code général des impôts alors en vigueur, a maintenu

n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; En ce qui concerne l'urgence : Considérant qu'en application de l'article L. 521-1 du code