3 de l'arrêté du 31 mars 2008 portant application de l'article R. 348-4 du code de l'action sociale et des familles ; qu'ils ont également vocation à bénéficier, outre du dispositif d'accueil d'urgence

3 de l'arrêté du 31 mars 2008 portant application de l'article R. 348-4 du code de l'action sociale et des familles ; qu'ils ont également vocation à bénéficier, outre du dispositif d'accueil d'urgence

3 de l'arrêté du 31 mars 2008 portant application de l'article R. 348-4 du code de l'action sociale et des familles ; qu'ils ont également vocation à bénéficier, outre du dispositif d'accueil d'urgence

3 de l'arrêté du 31 mars 2008 portant application de l'article R. 348-4 du code de l'action sociale et des familles ; qu'ils ont également vocation à bénéficier, outre du dispositif d'accueil d'urgence

demande, sans préjudice, le cas échéant, de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, doit également, aussi longtemps qu'il est admis à se

demande, sans préjudice, le cas échéant, de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, doit également, aussi longtemps qu'il est admis à se

L'article R. 733-4 du même code précise que : " Le président de la cour et les présidents qu'il désigne à cet effet peuvent, par ordonnance motivée : [...] 5° Rejeter les recours qui ne présentent aucun

L. 742-1 et L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

d'appel de se référer aux éléments d'appréciation résultant de l'instruction diligentée par le juge du premier degré ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que l'article L. 742-3 de ce code prévoit que l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut

soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant que l'audience devant le juge des référés précontractuels doit être tenue en séance publique ;qu'en vertu de l'article R. 742-1 du code

Enfin, l'article L. 743-3 du même code, dans sa rédaction issue du 3° de l'article 12 de la même loi, dispose que : " (...)

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 742-2 du code de justice administrative, applicable en matière de référé en vertu de l'article R. 522-11 du même code : " Les ordonnances mentionnent le nom

Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable aux faits de l'espèce : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil

L. 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Lyon du 4 juin 2003 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il dispose cependant du droit de rester en France en application des dispositions précises et inconditionnelles de l'article