D'une part, aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir

D'une part, aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral dans sa version applicable au litige : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui

COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée le 4 juillet 2008 au greffe du tribunal administratif de Versailles, et fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral,

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste (...) qui a obtenu au moins 1% des suffrages exprimés est tenu d'établir un compte de campagne (...) / Au

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu

de l'article L. 52-12 du code électoral : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine

L.52-12 du code électoral : "( ...)

le montant des intérêts d'emprunt échus postérieurement à la date limite de dépôt de compte de campagne, fixée à l'article L. 52-12 du code électoral, quand il fixe le montant du remboursement forfaitaire

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est

X... : Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral dispose que : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne

L. 52-12 du code électoral.

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est

Olivier Talabardon, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral

l'article L. 52-12 du code électoral.

Y... : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste (.) est tenu d'établir un compte de

Jean Y... à lui verser la somme de 762,25 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence