L. 123-1, L. 123-2 et L. 122-1 du code de l'environnement constituent, au sens de l'article L. 120-1-1 de ce code, des " dispositions particulières " prévoyant les cas dans lesquels les décisions qu'elles

L. 104-3 du code de l'urbanisme et des articles R. 104-8 et R. 104-33 de ce code, ainsi que des articles L. 122-4 et L. 122-7 du code de l'environnement, et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était

aux articles 126 et 127 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ont vocation à être titularisés sur leur demande dans des corps ou dans des emplois classés en catégorie C ou D déterminés en application

Vu 1°), sous le n° 120 136, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 septembre et 12 décembre 1990, présentés pour MM.

R. 121-17 du code rural, M.

L. 121-11 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la date de publication de la présente loi.

Vu le code Pénal et notamment son article 120 ; Vu le code de Procédure Pénale ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ; Vu

autres pièces du dossier ; Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée ; Vu la loi du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu la loi du 12 juillet 1984 modifiée ; Vu le décret du 9 janvier 1986 ; Vu le code des tribunaux

L. 121-1 DU CODE DE L'URBANISME LES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS PEUVENT CONCERNER AUSSI BIEN DES COMMUNES QUE DES PARTIES DE COMMUNES OU ENSEMBLES DE COMMUNES ; QUE L'ARTICLE R. 123-1 DE CE CODE, QUI,

122-2 et L. 122-3 du même code, alors en vigueur, que le domicile de secours s'acquiert notamment par une résidence habituelle de trois mois dans un département postérieurement à la majorité, sauf pour

Emile X... ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite délibération ; Vu 2°), sous le numéro 128 845, la requête enregistrée le 19 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par

L. 300-2 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-16 du code de l'urbanisme : " La déclaration d'utilité publique (...) d'une opération qui n'est pas compatible avec les

-24-1 et R. 122-24-2. " Aux termes des I et II de l'article R. 122-24-2 du même code, issu de l'article 10 du décret attaqué : " I.- Lorsque l'autorité chargée de l'examen au cas par cas mentionnée au

L. 121-1 et L. 122-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article L. 262-6 du code de l'action sociale et des familles méconnaît le principe d'égalité devant la loi, garanti

fonction publique territoriale dans les conditions prévues aux articles 122 et 123 de la même loi, pouvaient être intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux pour la constitution initiale

L.122-25-2 du code du travail, qui précise qu'aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse, médicalement constaté, ne peut être utilement

et désormais codifié à l'article R. 123-1 du code de l'environnement : « I.

XX... invoque les dispositions de l'article L. 121-23 du code des communes, en vertu desquelles tout membre d'un conseil municipal déclaré démissionnaire par le tribunal administratif, pour avoir refusé