d'utilité publique (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 121-3 du même code : " Peut constituer un projet d'intérêt général au sens de l'article L. 121-9 tout projet d'ouvrage, de travaux ou de protection

X une indemnité de 44 000 F en application des dispositions précitées de l'article L. 123-16 du code rural ; qu'en refusant pour ce motif la rectification des documents de remembrement demandée par M.

rural ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 et par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

rural ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 et par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu

rural ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 et par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu

rural ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 et par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu

rural ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 et par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu

rural ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 et par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 21 ; Vu le code du travail, notamment son article L. 1221-7 ; Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 ; Vu la décision du 25

rural ; Vu la loi nV 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n1 87-588 du 30 juillet 1987 et par la loi n1 95-125 du 8 février 1995 ; Vu l'ordonnance nn 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n

rural ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 et par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

procédure contradictoire préalable ", les modalités de mise en œuvre de cette procédure contradictoire étant fixées par les articles L. 122-1 et L. 122-2 du même code. 5.

L. 122-5 et L. 121-10 du code des communes qui prévoyaient que, pour toute élection du maire et des adjoints, les membres du conseil municipal étaient convoqués selon les règles de droit commun, lesquelles

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R.123-10 du code de l'urbanisme : "Le plan d'occupation des sols rendu public comporte en annexe les avis

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-16 du code de l'environnement, dans sa version alors applicable : " () la personne responsable d'un projet, plan ou programme ou décision mentionné à l'article

113 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, DEVENU L'ARTICLE L. 132-8 DU CODE DES COMMUNES, DANS LES COMMUNES OU A ETE INSTITUEE LA POLICE D'ETAT, "LES MAIRES RESTENT INVESTIS DE TOUS LES POUVOIRS DE POLICE

des constructions soumises à permis de construire par le 9° du tableau annexé à l'article R. 122-8 du code de l'environnement alors en vigueur et le 17° du tableau annexé à l'article R. 123-1 du code de

121 de l'ordonnance du 8 février 2023 visée ci-dessus.