1467 du même code : "La taxe professionnelle a pour base : 1° Dans le cas des contribuables autres que les titulaires de bénéfices non commerciaux, les agents d'affaires et les intermédiaires de commerce

1465 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : Dans les zones définies par l'autorité compétente où l'aménagement du territoire le rend utile, les collectivités locales et leurs

Selon le a) du 1° de l'article 1467 du même code, dans sa rédaction alors applicable, la taxe professionnelle a pour base la valeur locative des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé

A d'une somme de 4 000 euros au titre de l'ensemble de la procédure de cassation et d'appel en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article

08 adoptée le 12 avril 2024 portant diverses mesures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

des dispositions de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au

R.141-5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur le 19 septembre 1975 : "L'élaboration conjointe du ou des plans d'occupation des sols de Paris prévue à l'article R.123-4 s'effectue au sein

des chambres françaises de commerce et d'industrie et au ministre chargé du commerce, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de mettre en oeuvre dans

L. 340-1 et suivants du code de commerce.

1999 concernant les médicaments orphelins ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à

L. 147-7-1 du code de l'urbanisme, prévoit que les règles d'urbanisme relatives à la zone C du plan d'exposition au bruit prévues à l'article L.147-5 du code de l'urbanisme s'appliquent au territoire

L. 752-6 du code de commerce. 10.

179 du même code, de regarder l'intéressé comme s'étant abstenu de répondre et d'établir les impositions en cause par voie de taxation d'office ; En ce qui concerne les sommes taxées au titre des revenus

R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans sa rédaction alors applicable : "Sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 9 et à l'article

Article 3 : M.

comme des rémunérations de gérant majoritaire au sens de l'article 62 précité, en estimant que le père du contribuable, M.

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que

Il en résulte que l'option prévue par le I de l'article 236 du code général des impôts est, conformément au principe de permanence des méthodes comptables énoncé à l'article L. 123-17 du code de commerce