Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'Etat exerce la police des mines afin de garantir, comme le prévoit l'article L. 171-1 du code minier, que les exigences et les intérêts mentionnés à l'article

Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'urbanisme : " Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 sont compatibles avec : / () 2° Les règles générales du fascicule des schémas

de l'article R. 11-14-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et rédige

octobre 2008 devenu définitif, le tribunal administratif de Bastia a annulé cet arrêté, au motif qu'il méconnaissait les dispositions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme qui imposent, dans

d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est

L.300-2 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article L.300-2-I du code de l'urbanisme : "I.

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 50 DU CODE GENERAL DES

A ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

L'article 216 du même code prévoit par ailleurs que : " Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un

30 et 28 (première partie) ainsi que des articles 148 et 146 (seconde partie) du code des marchés publics en ce qu'elles concernent les prestations juridiques et d'autre part, à la substitution des dispositions

2010 ; Vu le décret n° 2005-143 du 17 février 2005 ; Vu le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

à l'article R. 1424-32 du même code.

posés par l'article L. 141-3 du code de l'environnement ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le pouvoir réglementaire aurait excédé sa compétence doit être écarté ; 14.

d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est

Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions contestées : " La taxe professionnelle a pour base : 1° Dans le cas des contribuables

L. 9 du code de justice administrative : Les jugements sont motivés ; qu'aux termes de l'article L. 911-7 du même code : En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction

Vu, 1°) sous le n° 73 141, la requête, enregistrée le 28 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

-1 et L. 551-5, d'un recours régi par la présente section " ; qu'aux termes de l'article L. 551-14 de ce code : " Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et