Cette même loi a inséré au code des transports les articles L. 2121-15, L. 2121-16, L. 2121-17 et L. 2121-18, devant pour l'essentiel entrer en vigueur le 25 décembre 2023, pour définir les règles de passation

territoriales, notamment ses articles L. 2131-1, L. 2131-2 et L. 2131-6 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

En deuxième lieu, en application de l'article L. 215-2 du code de l'environnement, le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives, tenus, en vertu de l'article L. 215-

212 et 219 c) de l'annexe II au code général des impôts, dans leur rédaction issue des articles 8 et 15 du décret du 1er février 1967, sont incompatibles avec celles de l'article 19, paragraphe 1, de

212 et 219 c) de l'annexe II au code général des impôts, dans leur rédaction issue des articles 8 et 15 du décret du 1er février 1967, sont incompatibles avec celles de l'article 19, paragraphe 1, de

Aux termes de l'article L. 213-6 du même code : " (...)

L. 211-2, L. 215-2, L. 215-3 et L. 215-7 du code de la sécurité sociale, n'a ni annulé ni même abrogé cet arrêté.

Aux termes de l'article 216 du même code : " I.

2006 et reprise à l'article R. 211-33 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou peut-elle être rapportée par tout moyen ' ...................................................

euros à verser à l'ASSOCIATION OABA ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les dispositions de la rubrique 2111 de la nomenclature des installations classées introduites par le décret du 10 août

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 212-2-1, dans sa rédaction issue de la même loi du 3 juin 2010 : " Par dérogation à l'article L. 212-2, la date de publication de l'acte délimitant le périmètre

Ali A tendant à l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Article 2 : L'Etat versera à M.

avril 2005 à minuit ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : (...)

des travailleurs entre le Portugal et les autres Etats membres, que sous réserve des dispositions transitoires prévues aux articles 216 à 219 du présent acte", et qu'aux termes de l'article 216 du même

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

212 et 219 c) de l'annexe II au code général des impôts, dans leur rédaction issue des articles 8 et 15 du décret du 1er février 1967, sont incompatibles avec celles de l'article 19, paragraphe 1, de

, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 754 477 euros en réparation de son préjudice ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 210-1 du code de l'urbanisme : "Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations définis à l'article