le soutient la SOCIETE DECAUX dans son appel incident, d'en informer les parties sur le fondement des dispositions de l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur la retenue de garantie : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 132 du code des marchés publics et de l'article 6-3 du

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 86 ; Vu la directive n° 93/36

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu

L. 351-1-1 du même code, issu de l'article 23 de la loi du 21 août 2003 : L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, pour les assurés qui ont commencé leur activité avant un âge

X RELATIVES A L'ANNEE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 160

L. 443-1 du code du travail mais ne bénéficiant pas d'un tel financement, la troisième reposant sur une souscription en dehors des plans prévus à l'article L. 443-1 du code du travail et bénéficiant d'un

L. 8115-1 du code du travail pour avoir méconnu, s'agissant de neuf salariés, les dispositions de l'article L. 3171-1 du même code relatives au décompte de la durée de travail des salariés ne travaillant

176 du code général des impôts et du deuxième alinéa de l'article 179 du même code, alors applicables ; Considérant que, devant le Conseil d'Etat, le ministre chargé du budget reconnaît que les sommes

L. 761-1 du code de justice administrative.

X... ; que, dès lors, les intérêts de retard doivent être substitués, dans la limite des montants de celles-ci, aux majorations de 50 % qui ont été appliquées, sur le fondement de l'article 1 729 du code

L. 625-1 et L. 721-1 du code de l'éducation ; qu'elle porte atteinte à l'impératif légal d'alternance prévu par l'article L. 625-1 du code de l'éducation, dès lors qu'elle autorise les recteurs d'académie

comme contraventions de grande voirie et punies d'une amende de 4 000 F à 72 000 F (40 à 720 F) sans préjudice, s'il y a lieu, de la démolition des ouvrages indûment établiset de la réparation des dommages

Enfin il ressort de l'article D. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, tel que remplacé par le 2° du III de l'article 3 du décret attaqué, que l'âge de départ anticipé à la retraite pour les assurés

L'EXTREME DROITE DE LA CHAUSSEE ET ENFONCEE A 8 CENTIMETRES EN DESSOUS DU NIVEAU DE CELLE-CI; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, PROPRIETAIRE DE LA VOIE, NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME

des requérantes, d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association