QUE NI LES ARTICLES 1424 ET 1426 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NI L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 AVRIL 1955 RELATIF A LA RENOVATION ET A LA CONSERVATION DU CADASTRE NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION DE LOI OU DE

D'une part, aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L.

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, alors applicable : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage (...) doit être

A soutient que ces dispositions sont contraires aux stipulations de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne ; Considérant qu'aux termes de l'article 49

141 du traité instituant la Communauté européenne : Considérant que l'article 141 du traité stipule : « 1.

UN DEGREVEMENT DE 141 317 F CORRESPONDANT, D'UNE PART, A UNE REDUCTION D'IMPOT SUR LE REVENU S'ELEVANT A 4 412 F POUR 1970 ET 7 070 F POUR 1971 ET, D'AUTRE PART , A UNE REDUCTION DES PENALITES S'ELEVANT

", qui comporte un corps départemental de sapeurs-pompiers, composé dans les conditions prévues à l'article L. 1425-5 et organisé en centres d'incendie et de secours.

", qui comporte un corps départemental de sapeurs-pompiers, composé dans les conditions prévues à l'article L. 1425-5 et organisé en centres d'incendie et de secours.

aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, et notamment son article 4 ; Vu la loi n 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'environnement : " Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances

Vu 1°), sous le n° 140 112, le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DU BUDGET, enregistrés les 4 août 1992 et 14 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE

L. 145-1 et L. 145-4 du code de la sécurité sociale.

83 de la loi du 9 août 2004 à l'article L. 1421-4 du code de la santé publique : " Le contrôle administratif et technique des règles d'hygiène relève (...) de la compétence du maire pour les règles générales

1585 C du code général des impôts et à l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, au motif que la requérante s'était abstenue de produire la délibération de la commune instituant cette exonération.

: " Pour la mise en oeuvre de la politique prévue à l'article L. 142-1, le conseil général peut créer des zones de préemption (...)

L. 146-4 du code de l'urbanisme : En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou

143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé " loi du pays " est publié au Journal officiel de la Polynésie française à titre d'information pour permettre aux personnes physiques ou morales, dans le délai

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".