Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 4234-10 du code de la santé publique issu du II de

Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'environnement : " Sans qu'il soit ainsi dérogé au droit de destruction des bêtes fauves édicté à l'article L. 427-9, le ministre chargé de la chasse prend

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes des dispositions figurant aujourd'hui à l'article L. 422-10 du code de l'environnement, une association

L. 426-1 à l'intéressé ou à ses ayants droit. (...)» ; qu'il ressort de l'article R. 428-1 du même code, aux termes duquel « est considéré comme accident aérien pour l'application du présent titre tout

par la Constitution de l'article L. 424-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 2 février 2023, et de l'article L. 426-5 du même code.

L'article A. 424-15 dispose que : " L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article R. 424

de l'Etat mentionnés aux articles L. 4231-4 et L. 4232-6 à L. 4232-15 ne siègent pas dans ces instances " ; qu'il résulte de ces dispositions que, sauf dans le cas où l'action disciplinaire a été engagée

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 4234-10 du code de la santé publique issu du

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 4233-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date des délibérations litigieuses : " Les frais d'installation et de

Aux termes de l'article L. 420-2 du code de l'environnement : " Le Gouvernement exerce la surveillance et la police de la chasse dans l'intérêt général ".

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 4234-10 du code de la santé publique issu du II

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 4234-10 du code de la santé publique issu du II

L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'environnement, notamment son article L. 425-5-1 ; -

L. 421-5, L. 421-8, L. 421-10, L. 421-11-1, L. 426-1 à L. 426-5 du code de l'environnement ainsi qu'à l'abrogation des articles R. 426-1 à R. 426-29 du code de l'environnement ; 2°) d'enjoindre aux autorités

Aux termes de l'article R. 424-1 de ce code : " Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, le préfet peut dans l'arrêté annuel prévu à l'article R. 424-6, pour une ou plusieurs espèces

L. 460, L. 420, L. 422 et L. 426 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dumortier, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy

Si l'association One Voice soutient que l'article R. 425-20-3 issu de l'article 2 du décret attaqué méconnaîtrait les dispositions des articles L. 425-16 et L. 425-17 du code de l'environnement, faute

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part qu'aux termes de l'article L.421-1 du code de l'urbanisme le permis de construire "est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions