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17 400 résultats pour « article l. 8271 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:470353.20230523

Admin. suprême

23 mai 2023

23 mai 2023

Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:470791.20230901

Admin. suprême

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Il résulte de la combinaison des articles R. 821-2, R. 811-5 et R. 421-7 du même code que le délai de recours en cassation est de trois mois. 3. Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471019.20230330

Admin. suprême

30 mars 2023

30 mars 2023

Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471498.20230523

Admin. suprême

23 mai 2023

23 mai 2023

Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471505.20230330

Admin. suprême

30 mars 2023

30 mars 2023

Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471811.20230419

Admin. suprême

19 avril 2023

19 avril 2023

Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471938.20230419

Admin. suprême

19 avril 2023

19 avril 2023

Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471943.20230419

Admin. suprême

19 avril 2023

19 avril 2023

Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472189.20230419

Admin. suprême

19 avril 2023

19 avril 2023

Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472190.20230419

Admin. suprême

19 avril 2023

19 avril 2023

Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472502.20230523

Admin. suprême

23 mai 2023

23 mai 2023

Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472553.20230505

Admin. suprême

5 mai 2023

5 mai 2023

Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474718.20230707

Admin. suprême

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474720.20230707

Admin. suprême

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:475141.20230804

Admin. suprême

4 août 2023

4 août 2023

Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:488243.20231019

Admin. suprême

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463901.20220630

Admin. suprême

30 juin 2022

30 juin 2022

Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463977.20220630

Admin. suprême

30 juin 2022

30 juin 2022

Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464335.20220726

Admin. suprême

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:453341.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

Source officielle

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