et en 2009, de transformations telles qu'elle n'était plus, en réalité, la même, au sens du 5 de l'article 221 du code général des impôts.

n'a pas affecté le sens de son avis ; Sur les moyens tirés des insuffisances de l'étude d'impact : Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-3 du code de l'environnement : l'étude d'impact présente

Découpage", en 1988, de certaines de ses immobilisations entrait dans les bénéfices réalisés par celle-ci, au sens de l'article 44 quater du code général des impôts, à raison desquels était applicable

recouvrement du 3 juin 1980.

B... n'avait pas à être revêtue de ces signatures. 3.

d'une balance de trésorerie ...", cette indication ne constitue pas une interprétation de la loi fiscale au sens de l'article 1649 quinquies E du code alors en vigueur mais une simple recommandation de

1974, à une imposition forfaitaire annuelle d'un montant de 1 000 F ..." ; que ce montant a été porté à 3 000 F par le III de l'article 3 de la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant, en premier lieu,

1649 quinquies E du code, de diverses instructions administratives ou réponses ministérielles, celles-ci, soit se rapportent à des dispositions, telles que l'article 158-6 du code général des impôts,

1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts alors applicable, pour connaître d'un différend concernant des redressements opérés dans cette catégorie de revenus ; Considérant, d'autre part,

inscrites au bilan en conformité de l'article 38 quinquies de la présente annexe ; qu'aux termes de ce dernier article : Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette

des impôts, pris sur le fondement de l'article 83-3 dudit code prévoit que les voyageurs-représentants-placiers de commerce et d'industrie ont droit à une déduction supplémentaire de 30 % pour frais professionnels

X..., qui soutient que l'évaluation faite par l'administration du montant de ses dépenses professionnelles est insuffisante, demande, sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des

1649 quinquies E du code général des impôts reprises à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, d'une instruction du ministre des finances du 17 janvier 1978, reproduite au paragraphe 13 L-

Y... se prévaut, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts reprises à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, des notes de la direction générale

alinéa de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts alors en vigueur, interprétation conformément à laquelle Mlle X... a déterminé le montant de la plus-value qu'elle a déclarée ; Considérant

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 3 juin 1985 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

DE L'ARTICLE 267-3 PRECITE ; CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION, SONT PASSIBLES DE LA

de l'article L. 521-2 ; 6.

des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts applicables en l'espèce ; que M.