FK demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 6 du décret n° 2007-1232 du 20 août 2007 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Le licenciement

d'inspection générale à compter du 1er octobre 1987, et affecté à la mission d'inspection spécialisée de l'environnement à compter de cette même date ; b) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 88-1233

QUE, DANS SON ARTICLE 7, IL PREVOIT QUE, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23-6 ET POUR LES BAUX VENANT A EXPIRATION AVANT LE 1ER JANVIER 1975, LE COEFFICIENT FIXE A CET ARTICLE 23-6 DOIT ETRE

du 29 décembre 1976, et notamment son article 60, la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978, et notamment ses articles 9 à 11, la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, et notamment son article 40-I, la loi n°

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille. Article 3 : La commune d'Aix-en-Provence versera à M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 4 bis de l'article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 89 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 63 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976, alors codifié à l'article 69 A du code général des impôts : "I.

Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 123-12 du code de l'environnement, auquel renvoie l'article L. 554-12 du code de justice administrative, dans leur version

1660 F POUR 1973 ; QUE LE LITIGE PORTE UNIQUEMENT SUR LA VALEUR LOCATIVE DE L'ANCIEN OUTILLAGE QUI A ETE RACHETE EN 1971 A L'EXPLOITANT PRECEDENT DE L'ATELIER, LADITE VALEUR LOCATIVE COMPTANT, POUR 1230

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

X..., situé dans une zone de cultures n'était pas boisé ; que la construction projetée n'entraînait ni défrichement ni abattage d'arbres ; que, dès lors, les dispositions de l'article R.421.3.1 du code

AGU DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ; VU LA LOI N° 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967 MODIFIEE PAR LA LOI N° 69-1239 DU 31 DECEMBRE 1969 ; VU LE DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ; VU LE DECRET

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 98-1233 du 29 décembre 1998 ; Vu le décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004 ; Vu le décret n° 2005-621 du 30

préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 81-290 du 31 mars 1981, modifié par le décret n° 88-1235

L. 511-1 ; Vu la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 et notamment son article 36 ; Vu l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 et notamment son article 2-I ; Vu le décret n° 94-1231 du 30 décembre 1994 relatif

Considérant que, pour le secteur vitivinicole, le b) du paragraphe 1 de l'article 118 ter du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur

Considérant que, pour le secteur vitivinicole, le b) du paragraphe 1 de l'article 118 ter du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur