X... le surplus des cotisations d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle de cet impôt qui lui avaient été assignées respectivement au titre des années 1973, 1974 et 1975 et au titre de l'année

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, DU 3 AVRIL 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES

ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 29 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI A ETE ASSIGNE

TOUTEFOIS, LE CONTRIBUABLE PEUT DEMANDER, PAR LA VOIE CONTENTIEUSE, APRES LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE ET DANS LES DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 1932, UNE REDUCTION DE LA BASE QUI LUI A ETE ASSIGNEE,

X... a décidé, d'une part, d'affecter au compte de report à nouveau le bénéfice de l'exercice clos le 31 août 1979, s'élevant, après dotation de la réserve légale, à 630 263,11 F, d'autre part, ayant constaté

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 septembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête, tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 1er

siège social est ... , représentée par ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 27 mai 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris

enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 septembre 1982, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris

en date du 1er mars 1984 en tant que par ce jugement le tribunal a rejeté leur demande tendant d'une part à la décharge des droits supplémentaires qui leur ont été assignés en matière de taxe sur la valeur

du 5 juillet 2021 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, reproduit intégralement dans cette assignation. 4.

DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ; QU'IL Y A LIEU DE REFORMER DANS CETTE MESURE LE JUGEMENT ATTAQUE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : M. Y...

date du 18 juin 1984, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle qui lui ont été assignées

PARIS ; - REMETTE A LA CHARGE DE M.

Considérant, d'autre part, que, si le jugement du Tribunal Correctionnel puis l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris qui ont reconnu le sieur X... coupable d'abus de confiance ont évalué le montant des sommes

X... ; Considérant, d'autre part, que M.

Par ailleurs, par un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 27 janvier 2006, et confirmé par la cour d'appel de Paris le 6 juillet 2006, M.

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2018 par lequel le préfet de l'Essonne, d'une part, a décidé sa remise aux autorités

"MAROQUINERIE PAUL" d'une part, de M. Paul, Pierre, Marie X..., d'autre part, et de M.

X... une réduction des suppléments de l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre de l'année 1977 ; 2° remettre intégralement à la charge de M.

L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 5 MAI 1971, IL A DECIDE : 1° QUE POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE ASSIGNES