Les décisions prises par les fédérations sportives, personnes morales de droit privé, sont, en principe, des actes de droit privé.

En application de ces dispositions, l'article 2-2 du décret du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire, précisait les conditions

les termes de son contrôle judiciaire.

Sous le n° 473418, par une requête, enregistrée le 19 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale des supporters (ANS) demande au juge des référés du Conseil d'Etat

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 499486, par une requête, enregistrée le 6 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Les amis du virage sud et la société anonyme

publique, entrés en vigueur le 1er octobre 2023, en tant que ces articles permettent la mise à disposition des sous-sols aux fins d'habitation. 5.

des dispositions de l'article 6 de la directive du 27 juin 2001 donnée par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt rendu le 20 octobre 2011 dans l'affaire C- 74/10, et à la finalité identique

A..., l'association 21 PACA, Mme Z... AI..., Mme R... N... et Mme AA...

Y... invoque un moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué porterait au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et violerait les stipulations

Considérant, en troisième lieu, que le 1 de l'article 9 de la directive 2014/67/UE dispose que les États membres peuvent notamment imposer aux entreprises qui détachent des salariés sur leur sol " (...

Il résulte de ces dispositions de la directive, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt C-900/19 du 17 mars 2021, que les motifs de dérogation prévus

avait déjà répondu, dans son arrêt du 16 janvier 1997, devenu définitif, déclarant l'association du personnel de la commune de Noisy-le-Grand, Mme D...et M.

à notre temps afin d'éviter que la crise sanitaire n'engendre une crise économique et démocratique majeure, à savoir : - ordonner le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations sous astreinte de 1 %

représentée par son président; l'association France Nature Environnement demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 2, 6, 7, 9, 16, 20, 22, 25, 27 à 30, les dispositions

Sur le fondement de ces dispositions, la commission qu'elles prévoient a pris le 5 septembre 2018 une décision n° 18 fixant les barèmes de la rémunération pour copie privée applicables respectivement aux

L'association " C'est assez !

qu'il se trouve dans une situation de précarité financière et sans solution de logement durable ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à la continuation de sa prise en

L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que : " I. - Les projets de travaux,

L'association Coronavictimes justifie d'un intérêt suffisant pour intervenir dans la présente instance. Son intervention est, par suite, recevable. Sur le cadre du litige : 3.

en vertu des dispositions des A et B du VII de l'article 5 de la loi du 2 août 2021 et du décret du 25 août 2022 relatif à l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur pris pour