deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le directeur général de la SOCIETE GLOBAL FINANCIAL SERVICES a été entendu le 11 avril 2003 par les services du Conseil des marchés financiers avant

A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) d'annuler la décision du 8 septembre 2015 par laquelle le procureur de la République a rejeté sa demande tendant à la communication des plaintes

COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09DA00898 du 19 octobre 2010 de la cour administrative de Douai en ce qu'il a, d'une part

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de M. B...et autres ; Considérant ce qui suit : 1.

A n'a presque plus d'attaches au Maroc et se retrouve donc éloigné d'une partie de sa famille, établie sur le territoire français ainsi qu'en Espagne et en Hollande ; qu'aucun motif d'ordre public ne peut

des biens du propriétaire initial de la parcelle ZB 23 ou de celui qui avait reçu les terres apportées au remembrement par Mlle X... ; que la commission n'était pas davantage tenue de procéder à l'audition

------------- Article 1er : L'arrêt du 27 mars 2017 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.

Ils n'ont pas voix délibérative" ; qu'il ressort d'une part des pièces du dossier que le rapporteur de l'affaire de Mlle MENDINUETA Y... avait été régulièrement désigné par un arrêté du ministre des relations

Ils n'ont pas voix délibérative" ; qu'il ressort d'une part des pièces du dossier que le rapporteur de l'affaire de M.

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 23LY03967 du 19 mars 2024, enregistré le 22 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Lyon, avant de statuer

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que l'association requérante, qui a été regardée comme une " partie prenante " au sens des dispositions citées au point 6, a été informée par la Haute Autorité

de deux représentants du personnel de la commission administrative paritaire de chacun des corps concernés ; que si cette audition a néanmoins été prévue, la circonstance que, lors de la séance du comité

demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juillet 2000 du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants lui refusant une pension militaire d'invalidité ; Considérant, d'une part

Le président recueille ensuite toutes auditions et tous témoignages qu'il estime nécessaires. () / Tout membre de la chambre de discipline peut poser toute question par l'intermédiaire du président. /

, que si le directeur de l'hôpital était présent lors de l'audition des témoins par le conseil de discipline le 5 décembre 1979, cette circonstance n'a pas vicié l'avis émis par ce conseil dès lors qu'il

moins dans leur emploi, les fonctionnaires territoriaux suivants : 1° Le secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants, compte tenu, le cas échéant, d'un surclassement démographique décidé avant

du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation de la décision du 11 janvier 2016 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a, d'une part

lui verser la somme de 5 000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation du préjudice résultant de l'accident subi le 13 février 2011 sur la route départementale 91 à Perpignan et d'autre part

Damien Botteghi, Rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Haas, avocat de M. A...; 1.

Jean Lessi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat du syndicat national des audioprothésistes - UNSAF, à la SCP Delaporte, Briard, avocat