Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour demander l'autorisation de licencier pour faute M. X..., délégué du personnel, son employeur, la société D.M.C.

conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-18 du code du travail : "Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après l'autorisation

caractérisent un exercice anormal et fautif de leurs mandats représentatifs par les requérants, de nature à justifier leur licenciement ; Considérant que l'allégation selon laquelle les demandes d'autorisation

jugement en date du 24 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 22 mars 1985 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé à la Société Mattei Automobile l'autorisation

68-04-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATIONS RELATIVES AU CAMPING, AU CARAVANING ET A L'HABITAT LEGER DE LOISIR - AUTORISATION D'AMENAGEMENT

exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi de la demande d'autorisation

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE

Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant ... ne peut intervenir que sur autorisation

BRION conteste la motivation du jugement entrepris, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté comme irrecevable la demande dirigée par l'une de ses salariées contre une prétendue autorisation

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ...

décision du 4 février 1985 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a rapporté sa précédente décision du 27 novembre 1984 et a refusé à la société requérante l'autorisation

sociales et de l'emploi annulant la décision du 10 juillet 1986 de l'inspecteur du travail de la direction départementale du travail et de l'emploi du Val d'Oise qui avait refusé à la SOCIETE J.C.M. l'autorisation

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; qu'en vertu de ces dispositions, les salariés, légalement investis de fonctions représentatives

en date du 16 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon saisi sur renvoi de la cour d'appel de Dijon statuant en matière prud'homale de l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE

1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du ministre du travail qui, sur recours hiérarchique a confirmé le 29 octobre 1985 l'autorisation

aux Carrières Sociales (I.F.C.S.), - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'Institut de formation aux carrières sociales a demandé le 7 avril 1982 l'autorisation

Y..., propriétaire d'un restaurant, l'autorisation de licencier pour faute M.