tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val d'Oise du 10 avril 2003 portant consignation d'une somme de 20 000 euros ; Vu les autres

de l'arrêt du 12 novembre 2002 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Clamart la somme de 3 500 euros qu'il réclame au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

tribunal administratif de Cayenne rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mai 2004 de l'inspecteur du travail des transports de Guyane accordant à la société Air France l'autorisation

Par une ordonnance du 17 juin 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu l'exécution des décisions du 22 octobre 2018 accordant l'autorisation de mise sur le marché

A et autres, qui reprennent les conclusions de leur requête et les mêmes moyens ; ils soutiennent en outre que l'absence d'autorisation du Parlement pour l'approbation de l'accord signé le 18 décembre

contre la décision du 15 avril 1983 par laquelle l'inspecteur du travail de l'Hérault a autorisé son employeur, la société ONET, à le licencier ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres

Considérant, d'autre part, que l'autorité de chose jugée s'attachant au dispositif d'une décision juridictionnelle annulant un refus d'autorisation et devenu définitive ainsi qu'aux motifs qui en sont

simplifiée Clinique Saint-George a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution

tiers, sans autorisation du conseil municipal, l'exécution du service concédé ; Considérant que l'exécution de tout ou partie d'un service concédé ne peut être cédé par le concessionnaire à une entreprise

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement.

/Simon Property Group Inc. et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la commune de Poissy et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne de surseoir à la signature de la promesse de vente

X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Par une ordonnance n° 2424734 du 18 septembre 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Paris a, d'une part, suspendu l'exécution de l'arrêté du 2 mai 2024 et, d'autre part, enjoint à l'autorité

marché en l'absence de spécialité de même principe actif, de même dosage et de même forme pharmaceutique disposant d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation temporaire d'utilisation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi

Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 juillet 1985 par laquelle l'inspecteur du travail, chargé par intérim de la première section du Morbihan, a refusé à la société requérante l'autorisation

administratif de Marseille a, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Marseille de l'appréciation de la légalité de la décision implicite autorisant son licenciement pour motif économique, rejeté l'exception

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU NE LUI A PAS ACCORDE UNE REDUCTION DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution