de l'officine par rapport à son chiffre d'affaires hors taxes. - Sont exclus du bénéfice de l'aide les titulaires d'officine qui ne sont pas à jour des cotisations salariales dues aux organismes de sécurité

La justification des bases de calcul chiffres d'affaires ou bénéfices afférentes à chacune des branches d'activité est apportée par la production de comptes d'exploitation et de résultats établis par

d'affaires, publiée au Journal officiel du 28 décembre 1995, fixant les bénéfices agricoles forfaitaires à l'hectare des cultures légumières de plein champ pour le département de Vaucluse ; Vu les autres

d'affaires et le bénéfice imposables sont fixés forfaitairement en ce qui concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 500 000 F, s'il s'agit d'entreprises dont le commerce

." ; que l'article 202 bis du même code dispose qu'en cas de cession ou de cessation de l'entreprise, la condition de plafond de recettes pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 151 septies

à l'article 239 quater A soumis à l'impôt sur le revenu selon le régime d'imposition prévu au I, lorsque leur chiffre d'affaires n'excède pas 153 000 euros hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont le

d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total.

X n'avait effectué la reprise de l'entreprise de son père que vingt-trois mois après sa création, qu'aucune convention de rachat de clientèle n'était intervenue et que le chiffre d'affaires né de cette

Les bénéfices ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de

Les bénéfices ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de

de prouver l'exagération de sa base taxable ; Sur le bien-fondé de l'imposition contestée : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour reconstituer le chiffre d'affaires de la SOCIETE DE

d'affaires et du bénéfice demeure applicable pour l'établissement de l'imposition due au titre de la première année au cours de laquelle les chiffres d'affaires limites prévus pour ce régime sont dépassés

X..., que celui-ci avait omis de comptabiliser de nombreux achats effectués pour l'exploitation de son fonds de commerce d'alimentation-bazar, et que le chiffre d'affaires qu'il avait réalisé au cours

1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévues à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier

de l'officine par rapport à son chiffre d'affaires hors taxes. - Sont exclus du bénéfice de l'aide les titulaires d'officine qui ne sont pas à jour des cotisations salariales dues aux organismes de sécurité

d'affaires (...) ".

Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, n'excède pas 80 300 euros hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont

En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les contribuables peuvent demander que les droits simples

d'affaires imposable, le vérificateur a déterminé le taux de bénéfice brut pour chacun des exercices vérifiés, en appliquant au montant total des achats revendus et des stocks des coefficients évalués

Au-delà de 15 %, les bénéfices réalisés sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun en proportion du chiffre d'affaires réalisé en dehors des zones